se faire rembourser?

[camoléon]

bonjour,


Désolé, je vais raconter un peu ma vie :
J'ai actuellement des soucis avec un cuisiniste incompétent, pour ne pas dire un escroc qui se fout de ma gueule .

Je lui réclame depuis un certain temps le plan d'implantation électrique afin que le constructeur de notre pavillon progresse dans son travail, sans succès. Coup de téléphone au responsable du magasin, promesses, mais il ne rappelle pas; prise de rendez-vous, auquel il n'est pas présent etc... Jusqu'à ce que je rencontre le WE dernier la nouvelle équipe en place dans le magasin, et là, stupeur, après lecture du bon de commande et des plans que l'on m'avait fait à l'époque, on me dit tout simplement que le projet est irréalisable (pas assez de place, emplacement des éléments chauds-froids pas aux normes etc...) Évidemment, le responsable n'était pas là, comme par hasard et je ne vous parle pas du niveau frisant le ridicule du personnel.J'aurais bien eu envie de rire si on n'avait pas versé à l'époque un acompte conséquent !
Vraiment l'impression de se faire prendre pour un C.N !

Bref, une seule chose me tarde, me faire rembourser et les oublier au plus vite!
Seulement, voilà, même si je me base sur le principe que ne pouvant pas obtenir ce que pour quoi j'ai signé j'ai le droit de me faire rembourser, quand dit la loi?

J' ai tenté de contacter des associations de défense des consommateurs ou professionnels, mais pas de réponses pour l'instant.
Franchement, ce coup là, je le sent mal. Je crois le bonhomme capable de toutes les entourloupes pour nous faire craquer.

Il y aurat il des personnes qui pourraient me renseigner ou ayant vécu ce genre de mauvaise expérience, SVP?

 

[Cyril]

Si tu payes un acompte et signes un bon de commande (les termes sont importants), le vendeur s'engage à fournir la marchandise/réaliser la prestation (D'ailleurs son bon de commande doit mentionner une date de livraison). S'il faillit à son engagement tu peux demander réparation.
Dans un premier temps, le mieux est de prendre rendez-vous avec le responsable en question, et s'il se défile, avec son supérieur, etc. Si c'est une enseigne nationale c'est plus facile que si le gars est un indépendant. Le mieux est de toute façon d'obtenir un règlement à l'amiable.
Si tu as tous les papiers (bon de commande avec mention de l'acompte), tu peux te faire conseiller par une association de consommateurs, pour obtenir là aussi un règlement à l'amiable.
Ensuite il reste l'option du tribunal de commerce, mais c'est un peu plus la galère au niveau de l'effort à fournir, des délais, de la facilité de recouvrement de ton argent, etc.

[camoléon]

OK, merci Howlett!

Effectivement, il s'agit bien d'acompte et il a un bon de commande.
Je tente de reprendre contact avec le responsable cette semaine, sinon je prépare les recommandés à son attention et au siège de sa société.
Comme je le disais, pas de nouvelle des asso, un peu déçu sur ce coups là.
A suivre...

[Leif]

un truc tres important a savoir:

la loi, le "c'est comme ça",les contrats et autres n'existent que devant un juge.

vous pouvez faire ce que vous voulez etre dans votre droit le savoir et le gars de continuer a  vous escroquez et en plus de chier sur votre voiture.

si il n'y a pas de plaintes ,procès ,jugement et bien il ne se passera rien.

et les assos de consommateurs meme si des fois elles arrivent a mettre un peu de pression si le gars reste sur ses bases et bien rien de neuf.

il faut un jugement pour que ça avance

[Cyril]

il faut un jugement pour que ça avance

Le jugement d'un tribunal n'est pas une garantie que ça avance plus.
Parce qu'une fois le jugement rendu, le recouvrement de la contrepartie financière et des dommages et intérêts est à la charge du plaignant.
Donc si après avoir perdu au tribunal le responsable du magasin ne rembourse pas de son propre chef, il faut encore engager un huissier pour recouvrer ton dû, à condition que la société existe encore évidemment (en cas de liquidation les créanciers arrivent loin dans la liste, derrière l'URSSAF et les employés).

Le plus rapide est certainement de trouver un terrain d'entente, et pour ça il faut mettre une pression suffisante pour faire pencher la balance du côté du "ok, je te rembourse" plutôt que du "cause toujours". Ça peut être du harcèlement (téléphonique, visite, courrier...), la menace du tribunal, etc.

[Leif]

j'ai pas dit que cela résoudra le problème

sur ce genre de cas je crois que ta protection juridique peut marcher c'est a dire que tu ne paieras aucun frais d'avocat.

tu vas en choisir un tu lui explique et apres il prend contact avec ton assurance et tu ne fais plus rien.
attention a savoir que si en face il arrive a te faire perdre le procés parceque tu n'auras pas vu ou lu le bon truc, les frais sont pour toi.

regarde aussi une chose, lui ce n'est pas qu'il ne veut pas te faire ta cuisine c'est qu'il ne peut pas car tes plans ne s'adaptent pas et qu'il cherche une solution pour le mieux c'est pour ça qu'il ne peut pas te rappeler.
en plus il a vu comme tu etait enervé quand tu es passé et le nombre de lettres que tu envoies, il prefere rester un peu en retrait"d'accord cela ne fait pas trop serieux " mais il fait du mieux qu'il peut.

en bref on peut dire ce que l'on veut et tout peut changer la perception d'une action.

a+

[Cyril]

Si tu es le plaignant la protection juridique doit fonctionner effectivement.
À vérifier avec ton assureur.

[camoléon]

...merci de votre aide les gars!

[camoléon]

salut,

voilà la suite...


Hier, prise de RDV avec un responsable du magasin, ce soir arrivé sur place au RDV, oh surprise, il était pas là, il avait "oublié"!
Et de deux! Lamentable!

Au fond, tant mieux, parce que nous avons vu directement le nouveau (encore un!) directeur de magasin.
Le pauvre, pour son premier jour, ça été son baptême du feu!Nous étions juste un peu énervé, remonté à bloc.
Nous lui avons fait un résumé de notre affaire mais sommes resté sourd à ses tentatives de baratin et ferme sur notre attention d'être remboursé de notre acompte.

Bref, il nous à demandé de faire notre demande détaillé par RAR, un exemplaire au service consommateur au siège national de sa société et un autre à l'adresse de son magasin. Il faudra compté un délai de 3-4 mois pour être remboursé.
Je considère ça comme un premier pas, car j'attends de recevoir le chèque avant de crier victoire.
Et si c'était juste une manœuvre pour avoir là paix pendant quelque temps?

Des conseils pour rédiger ces recommandés,SVP?


Avant de rédiger ce fameux Recommandé, et en relisant le fameux bon de commande, je me pose des questions et je me demande si  ces "détails" seraient suffisants pour casser le contrat:

-Sur le bon de commande, dans l'encadré "informations clients", il est noter "vous devez dater et signer le bon de commande ainsi que le plan technique avec la mention bon pour implantation", hors nous n'avons pas de plan technique en notre possession et nous ne nous rappelons pas avoir signé un tel document. Nous avons juste une vue artistique. Sans plan technique, c'est sur, on voit pas l'embrouille et que tout ne rentre pas dans la cuisine!

-Il n'y à pas de date de délai de livraison (c'est vrai aussi qu'à l'époque, les travaux de la maison n'avaient pas démarré)

-Je ne vois pas de mentions concernant les délais légaux de rétractations.
Peut on alors parler de pratiques commerciales trompeuses, comme dans l'article L121-1 de la réglementation de la consommation?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000

est ce que cette mention était obligatoire au moment de notre commande (septembre 2006) ?


Attention, les prédateurs, portent aussi des cravates!

à suivre...



   

[Cyril]

La date de livraison et le délai de rétractation étaient des mentions obligatoires en septembre 2006.
Pas de nouvelles des associations de consommateurs ni de l'assistance juridique de l'un de tes contrats d'assurance ?

[camoléon]

Pas de nouvelles des associations de consommateurs ni de l'assistance juridique de l'un de tes contrats d'assurance ?

Pas de nouvelles des asso.que j'avais contacté par mail et pas encore pris contact avec l'assistance juridique des contrats d'assurance.
J'attendais de voir comment aller tourné le RDV de ce soir.

A ton avis, j'écris d'abord les RAR et j'attends ou je contacte en premier les permanences d'asso du coin et l'assistance juridique afin d'être conseillé et aidé dans ma démarche?

[Cyril]

Je pense qu'il vaut mieux contacter les assos et ton assureur AVANT d'entreprendre des démarches.
Quitte à demander conseil à des gens compétents (pas comme moi quoi ) autant suivre leur conseil dès le début.

[camoléon]

la suite de la suite...

RDV ce matin à l'antenne locale l'association UFC QUE CHOISIR
Bon accueil, bénévoles compétents et motivés. J'ai adhéré à l'asso.
Quand j'ai parlé de litige avec un cuisiniste, c'est le nom de mon truand qui est venu en premier à la bouche de mon interlocuteur! Comme c'est bizarre!
Il  a eu des tas de dossiers et il en a encore pas mal en cour avec cette société.
Nous avons retravaillé ensemble mon RAR de mise en demeure, qui partira la semaine prochaine.
Suivant la Cour d'Appel de Grenoble, Arrêt du 29 mars 2010 (analyse 5 et 6 en particulier, pour les spécialistes), il s'agit d'un cas d'abus flagrant.
Le cuisiniste sera donc mis en demeure de nous rembourser sous 10 jours (contre 3-4 mois demandé par le directeur du magasin).
Wait and see, mais nous sommes confiant...

merci pour l'adresse!

[Cyril]

[camoléon]

voilà que mon escroc de cuisiniste demande son redressement judiciaire!
ça va pas être du gâteau pour se faire rembourser!
 

http://www.vogica.fr/actualites/situation-economique.html

[Leif]

oui mais vogica c'est engagé a finir le travail de tout ceux qui avait versé un accompte

donc a voir pour la suite

[Leif]

c'est pour ça que j'ai mis le smiley, vogica veut passer pour quel qu'un de bien quand meme.

c'est vrai que cela me parait tres mal barrer tout de meme.

d'ailleurs que devient le reste du au fabriquant?

[QUIDAM]

Le magasin ou tu as versé l'acompte existe t-il toujours ?

si oui tu peux essayer quelquechose qui à marché pour moi : tu leur mets la honte devant un maximum de client, tu te fais entendre (sans crier mais en parlant fort) que les clients sachent ce qui les attendent, tu demandes le remboursement de l'acompte... tu parles fort ils seront dans leurs petits souliers car si il y a des clients ils sont embarassés.

Moi j'ai obtenu l'échange de 2 pneus et de mes enjoliveurs gratos... et l'échange d'un téléviseur pour le modèle au dessus sans rajouter 1 €...

[Cyril]

En cas de liquidation judiciaire, les clients en temps que créanciers
sont les derniers à être remboursés et ils le sont très rarement pour
ne pas dire jamais !

C'est exact, mais là il ne s'agit pas d'une liquidation mais d'un redressement judiciaire.
Le temps de renégocier leur dette et de réduire les charges ils peuvent repartir d'un bon pied.

[Cyril]

C'est fort probable effectivement. Après vérification les 3/4 des magasins sont possédés en propre, ça donne quand même une marge de manoeuvre plus importante qu'un réseau de franchise. L'administrateur n'aura pas beaucoup plus d'options que ce qu'avait l'enseigne elle-même, donc il se peut que ça sente le sapin.

[camoléon]

d'après ce que vient me dire mon collègue (ça me fait bizarre de dire ça maintenant ) de l'asso., il faudra surement attendre la décision du tribunal et adresser une demande au Liquidateur ou aux commissaires aux comptes.
Wait and see, mais gardons les yeux et les oreilles grandes ouvertes.

[Willy]

d'après ce que vient me dire mon collègue (ça me fait bizarre de dire ça maintenant ) de l'asso., il faudra surement attendre la décision du tribunal et adresser une demande au Liquidateur ou aux commissaires aux comptes.
Wait and see, mais gardons les yeux et les oreilles grandes ouvertes.

Juste un précision, un commissaire aux comptes n'a aucune intervention sur  ce type de dossier. 

Deuxième point, essaye de vérifier le statut juridique de TON cuisiniste (filiale, établissement secondaire, société indépendante) par le n° siret qui doit apparaître sur le bon de commande ou autres docs (courriers, ...).
Dans la mesure c'est une société indépendante, tu as la possibilité d'intervenir plus efficacement et dans ce cas il faut vraiment utiliser l'artillerie (avocat) afin d'obtenir un titre exécutoire et anticiper un dépôt de bilan . 
S'il y a RJ ... vraiment très peu de chance d'obtenir quoique ce soit surtout si la créance n'a pas été produite dans les délais auprès du représentant des créanciers.

Willy

[camoléon]

Deuxième point, essaye de vérifier le statut juridique de TON cuisiniste (filiale, établissement secondaire, société indépendante) par le n° siret qui doit apparaître sur le bon de commande ou autres docs (courriers, ...).

Le bon de commande est à l'entête de la maison mère,avec le code: RCS EVRY B383 714 714.
C'est ça le N° Siret? 

[Cyril]

Radiée en 2007 ?
Voici le lien vers un autre SIREN correspondant aussi à VGC Distribution, mais dans le secteur "Fonds de placement et entités financières similaires" : http://www.societe.com/societe/vgc-distribution-381870476.html
J'aime bien le "probabilité de défaillance = risque faible" en bas de page, datant du 31/12/2009.

[camoléon]

http://www.societe.com/societe/v-g-c-distribution-383714714.html

"société radié"? Elle n'est plus immatriculé et n'a plus d'existence?