sois le bienvenu
ah enfin je vais pouvoir comprendre ce qu'est la police ferroviaire : "vraie" police ? lien avec la sncf ?.....
La SUGE, Surveillance Générale des Réseaux à effectivement et par décret des pouvoirs de police dans les gares et les réseaux
- L'agent SUGE est un agent de la SNCF, entreprise exploitante d'un réseau de transport public de voyageurs.
- L'article 15 al.3 du CPP prévoit que la police judiciaire comprend "les fonctionnaires et agents auquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire".
- L'article 28 du CPP dispose que "les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois".
- Les conditions d'intervention de l'agent SUGE assermenté sont limitativement fixées par l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur les chemins de fer.
L'agent SUGE peut intervenir en "flagrance" si le crime ou le délit "se commet ou vient de se commettre" Art. 53 du CPP
Il a alors la POSSIBILITE D'USER DE LA CONTRAINTE:
pour INTERPELLER le délinquant : le conduire immédiatement et directement devant un fonctionnaire de police (OPJ)
pour RETENIR le délinquant : aviser immédiatement un fonctionnaire de police (OPJ)
ARTICLE 73 du CPP(Code de Procédure Pénale)
"Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche"
ARTICLE 53 du CPP(Code de Procédure Pénale)
"Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d'objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit"
http://www.la-suge.com/http://monsite.wanadoo.fr/police_ferroviaire/
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