Je ne suis pas juriste, toujours pas.
Mais y'a pas une différence entre l'action volontaire de se défendre et l'intention d'obtenir les conséquences que l'on souhaite?
Ex: intentionnellement je me défend pour faire cesser l'agression que je subie; mais les dommages finalement causés à mon agresseur sont eux non voulus.
Je me demande si la chose n'avait pas été évoqué il y a un certain temps sur ce forum, mais c'était peut-être en fouillant ailleurs sur internet ?
Des décisions de justice anciennes. Je me souviens juste d'un papier sur une Mme Hardy, chez qui quelqu'un tentait de s'introduire. Elle avait fermé la porte avec force. Sur ces doigts.
Hors elle avait tenu comme propos avoir voulu empêcher l'intrusion du domicile par l'individu alcoolisé, mais avait déclaré ne pas avoir voulu le blesser. La chambre de cassation avait retenue le caractère inconciliable de la légitime défense avec le caractère involontaire des blessures infligées.
Qu'en est-il à l'heure actuelle ?
Ca fait partie de la très longue série de questions que j'ai en stock depuis un moment pour le jour où je me trouverais face à un avocat spécialisé dans le domaine. Enfin si la rencontre se fait un jour tranquille sans stress...
[edit]
Si la chose est confirmée, c'est malheureux mais ça soulignerait une fois de plus la nécessité de limiter au maximum ses déclarations.
La différence de traitement entre celui qui est apte-entrainé-formé à se taire et monsieur toutlemonde sous stress qui risque de faire des déclarations le desservant semble malheureusement exister de par les subtilités législatives-juridiques ?
Sujet: Conséquence judiciaire d'une bagarre/altercation (Lu 119352 fois)
