Légitime défense bis

[Patrick]

Ouaip, ça pourrait être utile un jour (même si je me suis arrêté à la ceinture marron au karaté et que je suis donc "martialement" moins dangereux  )

Taratata, tu es notoirement instructeur de KM et ACDS et si tu fais bobo attention. En même temps si tu payes bien, je viendrai témoigner de quel être pacifique et physiquement désavantagé tu es.

[gurkhan]

le procureur lui même pratiquant d'arts martiaux  a argumenté que le malfrat avait mal choisi sa victime et qu'il avait ainsi pris un risque "professionnel" que l'on ne pouvait imputer à la victime qui pratiquait les arts martiaux comme sport.

[Patrick]

le procureur lui même pratiquant d'arts martiaux  a argumenté que le malfrat avait mal choisi sa victime et qu'il avait ainsi pris un risque "professionnel" que l'on ne pouvait imputer à la victime qui pratiquait les arts martiaux comme sport.

Eh eh mais si le gars fait appel et que c''est confirmé jusqu'en dernière instance ça nous ferait pas une jolie jurisprudence ça ? 

[Eric Lem]

En même temps si tu payes bien, je viendrai témoigner de quel être pacifique et physiquement désavantagé tu es.

"Pacifique", y a pas un jury qi va y croire (même avec Desmond Noonan comme avocat  )

Par contre "physiquement désavantagé" ça peut le faire... 
Et si on leur sort mon profil psychologique, c'est l'acquittement assuré 

[Grands-Pas]

En toute logique, et malgré certaines décisions qui ont pu laissé croire le contraire, l'établissement de la légitime défense a pour conséquence la non-responsabilité pénale (l'infraction commise est justifiée par la LD) et la non-responsabilité civile (les éventuels dommages que l'agresseur subit par la riposte justifiée et proportionnelle de la victime ne peuvent donner lieu à réparation).

[basic]

L'histoire du chien flingué par un gardien de la paix aurait quelques développements sur le contexte, car il est assez éclairant sur le caractère de la légitime défense : en clair notre gardien a pété les plombs et il y avait de quoi car il venait de se faire menacer d'un pistolet 8mm quelques heures auparavant par le propriétaire du rottweiler que celui-ci avait lâché sur son goldenretriever. Bref, il a voulu régler ses comptes et il a utilisé son arme de service, sans l'être, en service, ce qui lui a, en plus valu, d'être inculpé de port d'armes illégal, comme le propriétaire du rottweiler qui a écopé de deux mois de prison...

[Niebelungen]

A moins d'être en congé annuel, dans quel cas le gardien de la paix remet son arme dans le coffre de son service, un policier reste un policier 24h sur 24, donc même si il n'est pas en service, il a le droit d'être armé, puisque l'article 8 du code de déontologie stipule qu'un policier peut intervenir de sa propre initiative même si il n'est pas en service, pour prévenir ou réprimer une infraction, ce qui signifie que pour le faire, il peut en toute légalité porter un de ses nombreux outils de travail sur lui (en + du stylo), je veux parler de son arme de service.

[gurkhan]

effectivement le policier ne peut être inculpé de port d'arme illégal, mais il est de plus en plus délicat pour un policier de se permettre de porter son arme en dehors de ses heures de service sauf si il est particulièrement exposé du fait de ses activités.les seules personnes ayant le droit à un port d'arme permament prévu par la loi sont les magistrats de l'ordre judiciaire qui en ont fait la demande.

[basic]

Je cite le passage de l'arrêt relatif à cette question du port d'arme illégal.


.., .. qu'aux termes de l'article 29 du décret susvisé, le fonctionnaire actif des services de la police nationale doit, en tout temps, qu'il soit ou non en service, s'abstenir, notamment, de tout acte de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel il appartient ou à troubler l'ordre public ; qu'ainsi, il lui incombe de ne pas déclencher par son intervention un désordre plus grand que celui qu'il entend résorber, alors qu'il résulte de la lecture du dossier que le désordre l'impliquant personnellement ayant cessé et les gendarmes ayant été prévenus, aucun autre trouble ne serait survenu si M. Y... était demeuré chez lui, laissant ouvrer les enquêteurs compétents pour interpeller ou convoquer la personne en cause, parfaitement identifiée ; Z..., en effet, qu'il ressort des éléments objectifs de la procédure que contrairement aux affirmations de M. Y... pour, par un nouveau système de défense, conforter ses déclarations devant la Cour, le chien " Rottweiller " de M. X... ne présentait plus aucun danger pour autrui lorsqu'il est remonté à son domicile ; Z..., dès lors, que si M. Y... pouvait, comme tout citoyen, interpeller l'auteur du flagrant délit commis sur sa personne sur le fondement de l'article 73 du Code de procédure pénale avant de remonter à son domicile, ces dernières dispositions n'avaient nullement pour effet, contrairement à ses prétentions, de le constituer en service en dehors de sa circonscription et de lui permettre d'aller chercher à son domicile une arme qu'il n'avait pas le pouvoir de porter au temps où il entendait l'utiliser ; Z..., enfin, qu'en l'espèce, les gendarmes intervenants sur les lieux ont constaté, par le procès-verbal en date du 13 juin 2002, à 12 h. 45, que Cyril Y... a donné deux coups de poing au visage de Julien X..., alors que celui-ci se trouvait à terre et par eux maîtrisé, montrant ainsi qu'il agissait non pas comme fonctionnaire de police conscient de sa mission, mais bien comme un particulier décidé à " régler ses comptes " dans le cadre d'un litige personnel, qui a conservé ce caractère jusqu'au terme de son action ; Z... qu'en cet état, les premiers juges ont, à bon droit, déclaré Cyril Y... coupable du délit de port d'arme illégal à lui reproché, dont les éléments constitutifs sont caractérisés ;

[Patrick]

Les officiers sont ils soumis aux mêmes dispositions que les gardiens et gradés en matière de port d'arme ?

[jilucorg]

il agissait non pas comme fonctionnaire de police conscient de sa mission, mais bien comme un particulier décidé à " régler ses comptes " dans le cadre d'un litige personnel, qui a conservé ce caractère jusqu'au terme de son action ; Z... qu'en cet état, les premiers juges ont, à bon droit, déclaré Cyril Y... coupable du délit de port d'arme illégal à lui reproché, dont les éléments constitutifs sont caractérisés ;

Est-ce qu'il faut bien comprendre que son port d'arme est illégal parce qu'il agit en tant que particulier qui règle ses comptes ?


jiluc.

[gurkhan]

exact , effectivement à la lecture de l'arrêt c'est parceque son comportement est totalement contraire aux régles de conduite régissant les fonctionnaires qu'on a pu lui imputer le délit de port d'arme illégal, la jurisprudence administrative est claire en ce domaine. Quand tu es fonctionnaire de police ou autre tu l'es 24h sur 24 et toute atteinte à l'image du service surtout quand il y a voies de fait est sévérement sanctionné avec application de la double peine propre aux fonctionnaires: sanctions pénales plus sanctions disciplinaires (marrant je passe mon exam de GRH de la fonction publique demain  )

pour répondre à ta question pat il n'y a pas de différence entre les officiers et les gardiens de la paix, le port et la manipulation des armes sont organisés par diverses notes de service interne au ministère de l'intèrieur que je ne peux malheureusement explicitées ici .

[Grands-Pas]

L'article 114-4 du Réglement Général d'emploi de la Police Nationale précise notamment:

"Lorsqu’il n’est pas en service, le fonctionnaire de police n’est autorisé à porter son arme que dans le ressort territorial où il exerce ses fonctions ou sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Dans ce cas, l’utilisation de l’arme de service n’est légale qu’autant que le fonctionnaire de police accomplit, au moment de son usage ou de son exhibition, un acte de sa fonction ou rattachable à celle-ci.

L’arme est réintégrée à l’armurerie du service, avec les chargeurs et les munitions, lorsque le fonctionnaire de
police bénéficie d’une interruption temporaire de service supérieure à celle du repos cyclique ou hebdomadaire."