Un cas de légitime défense qui n'en est pas un et qui a donné lieu à des dommages intérêts au profit du propriétaire de l'agresseur... extrait d'un arrêt de cour d'appel :
M. Y... a vu le chien de M. X... brusquement s'arrêter et lui faire face ; qu'il a alors fait usage de son arme pour tirer à six reprises ; Z... que M. Y... a déclaré qu'il s'était senti menacé et avait fait feu à six reprises pour que le chien se couche et cesse d'être agressif, précisant que ce dernier n'était pas mort immédiatement ; Z... que selon le témoignage de Mme A... épouse B..., qui a assisté à la commission des faits reprochés, M. Y... était debout, à l'aplomb du chien, tournait autour de celui-ci, qu'il tirait une balle et attendait la réaction du chien, puis tirait à nouveau et attendait ; Z... qu'ainsi qu'il est ressorti des débats à l'audience et des réponses aux questions à lui posées par la Cour, il apparaît que, contrairement à ses déclarations, M. Y... n'était plus en danger dès le premier coup de feu tiré, le chien étant tombé à terre immobilisé ; que d'ailleurs, le calibre même de l'arme de service utilisée corrobore, compte tenu de sa puissance d'arrêt, le témoignage de Mme B... ; Z... qu'en cet état, il apparaît que loin d'avoir, comme il l'a prétendu à tort, dû abattre sur le champ un animal dangereux qui le menaçait, M. Y... a, tirant plusieurs balles pour tuer l'animal domestique dans les conditions sus-dites, fait souffrir répétitivement cet animal en accomplissant ces actes intentionnellement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort de celui-ci, alors même que ce chien ayant été immobilisé immédiatement, il pouvait en assurer la survie en demandant les services d'un vétérinaire ; que dans ces circonstances, ne peut être caractérisée la légitime défense alléguée ; Z..., en conséquence, que le délit de sévices graves ou d'actes de cruauté envers un animal étant caractérisé en tous ses éléments, il y a lieu d'infirmer, sur ce point, le jugement entrepris et de déclarer Cyril Y... coupable de ce chef ;
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