Vous mélangez contrôles d'identité (fait par un OP ou quelqu'un sous l'autorité d'un OPJ...) et justifier de son identité : Ce que demande, la Poste, la banque le contrôleur du Bus etc...
Quand il y a un "contrat" (transport dans le bus, dans l'envoi et la réception d'un contrat, quand on paye par chèque, pour monter dans un avion) il peut être demandé, dans les conditions de vente, de justifier de son identité (Dans les banques la loi a évolué et ils ont le droit de demander une Pièce d'identité -Passeport, CNI- et de refuser un justificatif -Le Permis de conduire qui est un diplôme et non une pièce d'identité-. Refuser de justifier peut -voyageur sans ticket par exemple- faire transférer le dossier aux forces de l'ordre -Police, Gendarmerie- et "aggraver" la situation, vous retarder, voire rompre le contrat -refus de vous encaisser (à la caisse de la boutique, de vous laisser rentrer (boite de nuit), de vous remettre le courrier, c'est légal et prévu dans les conditions de vente, d'accès etc...
Exemple La Poste, quand vous déposez votre courrier et qu'il est affranchi c'est un contrat légal de transport et il y a des règles :
3.2.4 Modalités de remise des envois contre signature
Les envois à remettre contre signature sont présentés à l’adresse indiquée sur l’envoi et remis au destinataire ou à son représentant contre signature ou par tout autre mode de mise à disposition convenu avec La Poste. La signature numérisée apposée près du nom, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des envois et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle de la signature traditionnelle sur papier. Il peut être demandé au destinataire ou à son représentant de justifier de son identité par la production d’une pièce d’identité officielle. En cas d’impossibilité pour le destinataire ou son représentant de justifier de son identité, le préposé à la distribution ne remet pas l’envoi et laisse un avis de passage En cas d’absence du destinataire ou de son représentant muni d’une procuration régulière, le préposé à la distribution laisse un avis de passage. Les envois sont déposés à l’endroit indiqué sur l’avis de passage et sont à retirer dans les conditions prévues à l’article 3.2.6. Pour les envois internationaux, la distribution s’effectue conformément aux règles applicables dans le pays de destination.
Extrait des Conditions Générales de Vente de La Poste (pour ceux qui en doute il est précisé à la fin de ces textes, les références leur donnant valeur légale...)
3.2.4 Modalités de remise des envois contre signature
Les envois à remettre contre signature sont présentés à l’adresse indiquée sur l’envoi et remis au destinataire ou à son représentant contre signature ou par tout autre mode de mise à disposition convenu avec La Poste. La signature numérisée apposée près du nom, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des envois et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle de la signature traditionnelle sur papier. Il peut être demandé au destinataire ou à son représentant de justifier de son identité par la production d’une pièce d’identité officielle. En cas d’impossibilité pour le destinataire ou son représentant de justifier de son identité, le préposé à la distribution ne remet pas l’envoi et laisse un avis de passage En cas d’absence du destinataire ou de son représentant muni d’une procuration régulière, le préposé à la distribution laisse un avis de passage. Les envois sont déposés à l’endroit indiqué sur l’avis de passage et sont à retirer dans les conditions prévues à l’article 3.2.6. Pour les envois internationaux, la distribution s’effectue conformément aux règles applicables dans le pays de destination.
Sujet: Questions sur contrôle du titre de transport, d' identité et droits du citoyen (Lu 14260 fois)
