Quelques éléments sur la notion de non assistance à personne en danger : ce qu'elle recouvre, ses conditions, ses limites...
Si des gens trouvent cela utile, je pourrais faire la même chose pour d'autres notions juridiques que le citoyen lambda invoque souvent, mais sans toujours savoir ce qu'elles veulent dire exactement.
La non assistance à personne en danger est régie par l'article 223-6 du code pénal:
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Le premier alinéa concerne les cas particuliers où le danger vient de la commission d'un crime, ou d'un délit impliquant une atteinte physique.
Le second alinéa règle le cas général d'une personne en danger.
Dans les deux cas, les éléments constitutifs de l'infraction sont les mêmes :
Il faut qu'une personne soit en danger : ce danger doit être réel, grave et actuel.
L'assistance est possible sans mettre en danger le sauveteur ou des tiers : la philosophie du texte est de ne pas exiger d'un individu lambda qu'il risque sa vie ou celle d'autrui pour sauver quelqu'un.
L'omission de porter secours est volontaire : il faut savoir que la personne courre un danger grave ET savoir aussi qu'on peut intervenir sans risque ET choisir malgré tout de ne pas le faire.
Qui est concerné ?
Peut se rendre coupable, le témoin direct (celui qui voit le danger) et le témoin indirect (celui à qui quelqu'un rapporte qu'il voit une personne en danger), pourvu que les autres conditions constitutives de l'infraction soient réunies.
Quelle assistance doit être apportée ?
Uniquement ce que le sauveteur, compte tenu de sa personne, de ses connaissances et des circonstances, peut faire sans se mettre lui ou autrui en péril, mais tout ce qu'il peut!
De plus, on ne peut pas simplement prévenir les secours s'il est également possible d'intervenir directement: il faut alors faire les deux.
Par contre, le fait que le secours apporté soit complètement inefficace ne sera pas reproché.
Quelle que soit sa forme, cette assistance doit être immédiate: tout au plus, il est envisageable d'attendre pour intervenir le premier instant où on pourra le faire sans se mettre soi-même en danger.
Y-a-t-il un risque d'être accusé d'exercice illégal de la médecine parce qu'on a prodigué des soins médicaux à un ou des blessés ?
Non, ne serait-ce que parce que c'est une infraction d'habitude, c'est à dire qu'elle n'est constituée que si elle se répète dans le temps, or l'assistance à personne en péril est ponctuelle et unique.
Par contre, une mesure de bon sens consiste à ne pousser l'assistance aussi loin que si:
1° on sait faire sans risquer d'aggraver l'état de la victime
2° il n'y a pas de personnel médical immédiatement disponible pour le faire
Dois-je porter assistance à une personne avec laquelle je me suis battu ?
Oui si son état semble le nécessiter et qu'il est possible de le faire sans se mettre en danger. D'ailleurs les infractions d'atteinte à l'intégrité physique et d'omission de porter secours se cumulent entre elles (sauf pour le cas du meurtre et de la tentative de meurtre).
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