CEETS : Problème potentiel statuts

[Kilbith]

Bonjour,

Je voudrais relever un petit problème concernant les statuts de l'association CEETS :

L'article 5 :

"....Les membres s'interdisent de revendiquer au sein de l'association toute appartenance politique, culturelle ou religieuse.  Toute personne ayant des liens avérés avec une organisation sectaire, violente ou hors-la-loi se verra de facto refuser l'adhésion à l'association.  Hormis ceci, aucune discrimination ne pourra être faite, lors de l'adhésion d'un membre, sur la base de la race, de la couleur de peau, du sexe, de la longueur des cheveux, de l'ethnie d'origine, de la religion ou des opinions politiques."

Ce passage reconnait formellement l'existence de "race" ce qui est un (gros) problème vis à vis du droit français.


L’article 225-1 du Code pénal, aujourd’hui en vigueur, définis les discriminations de la façon suivante :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. "

ref : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=225-1


Le législateur a bien fait attention à rédiger sous la forme "vraie ou supposée" afin de ne pas reconnaître le concept de race. Ce qui, en soit, constituerais une discrimination répréhensible. Si c'est possible, il faudrait introduire cette nuance dans les statuts de l'association.

Docteur Did.


 

[mazzeru]

http://www.halde.fr/

Je pense en effet que certains éléments sont dans la nuance.
Dr Killbith a raison d'apporter cette pierre afin d'éviter les problémes plus tard.

Mes deux flocons de neige

[DavidManise]

put**n...  alors qu'un veut justement marquer le coup en disant qu'on ne fait aucune discrimination de quelque sorte que ce soit... 

Typiquement c'est le genre de subtilités qui le donnent franchement envie de rentrer au Québec...  <soupir>

Là, les statuts sont déposés.  Faudra les modifier ou au moins souligner le truc en CA et faire un PV de réunion qui explicite le truc... 

Merci Did.  T'es un vrai instructeur de survie administrative

David

[Assin]

Dans un premier temps, les sous assureront un fond de roulement pour couvrir les frais d'assurances et de création divers.  J'ai aussi l'intention de devenir salarié de l'association, de manière à pouvoir me consacrer vraiment à temps plein au forum et à la recherche, tout en continuant à donner mes stages bénévolement.  Dans un premier temps, je toucherai un salaire de 600 euros par mois (bah oui, ça paye vachement la survie ).

Pas possible sans perdre le statut d'assoc a but non lucratif Je crois que pour que ce statut soit maintenu, il faut que les salariés ne soient pas membres du conseil d'administration ni en pratique membres de l'assoc (comme ça les choses sont claires). Si un inspecteur du fisc trouve qu'un membre de l'assoc en retire un intérêt financier (=salaire) , alors l'assoc devient un assoc a but lucratif, soumise a imposition(s) et charges, comme toute entreprise en france... Se renseigner sur le sujet !

[Patrick]

Aucun risque à ce niveau car justement c'est l'idée contraire qui est défendue.

De plus l'enregistrement par les services de l'état exhonère totalement l'association de sa responsabilité au regard de la léicité des statuts.

En clair, si un article des statuts n'est pas légal, on ne peut y faire référence, mais l'association ne sera pas pour autant condamnée.

Plusieurs arrêts de cour de cassation et conseil d'état en font foi.