Peut être cet article (Délit) :
Art 322-14 du Code Pénal.
« Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours. »
Wikipédia :
Le délit de « fausse alerte »
Le fait de passer une fausse alerte, c'est-à-dire de prévenir volontairement les secours en leur donnant une fausse information faisant croire à un sinistre, une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes est un délit pour la plupart des pays.
En France, ce délit est puni, selon l'article 322-14 du Code pénal, par une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende .
Notons que l'infraction est constituée même si elle n’entraîne pas le départ de moyens de secours, comme par exemple le fait de lancer par simple curiosité des fusées de détresse à partir de la côte (cours d'appel de Rennes, 30 octobre 1997, Dalloz 2000, p. 94, note Gestermann).
Si un accident a lieu au cours du déplacement et de la recherche du sinistre, l'auteur de l'appel peut être poursuivi pour blessures ou homicide involontaire. L'administration responsable des secours (sdis, samu, police nationale, gendarmerie) peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages-intérêts.
Ont ainsi été condamnés par exemple[2] :
* une personne qui, pour tromper son ennui, avait émis une fausse alerte à la bombe dans une gare (cours d'appel de Paris, 19 mars 1996) ;
* une personne qui, pour des raisons fantaisistes, avait fait se déplacer à deux reprises dans la même soirée les sapeurs-pompiers et les gendarmes (tribunal d'instance de Nancy, mars 2001, condamnation à trois jours d’amende à 50 FF, 10 000 FF de dommages-intérêts au profit des sapeurs-pompiers et 3 000 FF de frais de procédure) ;
* un jeune homme qui avait signalé aux pompiers un accident sur la voie publique depuis son portable, prétendant être bloqué dans son véhicule ; la relation téléphonique avait duré 1 h 30 et les véhicules de gendarmerie et police avaient patrouillé une grande partie de la nuit (tribunal de grande instance de Lille, 4 janvier 2002, condamnation à 8 mois de prison, dont 7 mois et 15 jours avec sursis, 6 947 € de dommages-intérêts au sdis, 4 344 € de d.-i. au samu).
En revanche, un homme menaçant de se suicider si les forces de l’ordre n’intervenaient pas chez lui dans les 10 minutes n'a pas été condamné ; cette menace n’a pas été analysée comme sinistre imaginaire, et la loi ne considère pas le caractère fallacieux de l'information (cours d'appel de Rennes, 8 novembre 2000).
Enfin, le fait d'exposer une personne à un risque (ici risque résultant de l'intervention des secours) peut amener à une condamnation même en l'absence de dommage au titre de l'article 223-1 du Code pénal[3].
Par contre, ces agissements relèvent nécessairement du Code Civil art 1382 "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.".
Sujet: Déclenchement abusif d'une alarme incendie (Lu 21598 fois)
