main courante

[Oburn]

bonjour à tous

j'ai conseillé à un collègue dont la fille (majeure) a reçu des menaces de la part de son ex- "petit ami" de déposer une main courante, sachant qu'elle dispose en plus de preuve sonore (enregistrement)

sa fille s'est rendu au commissariat qui l'a gentiment éconduite  en lui expliquant qu'il n'enregistrait pas pour ce type "comportement" sinon il faut porter plainte ???

je pensais (bêtement sans doute  ) que l'enregistrement par main courante était "obligatoire" ?

des infos de votre coté ?

merci.

PS : i live in France

[mrmagoo]

Une main courante, ça veut juste dire que tu déclares qu'il s'est passé tel ou tel truc.
C'est pas obligatoire pour déposer une plainte.
Pour déposer une plainte, soit elle va au commissariat pour déposer sa plainte, soit (si le commissariat refuse de l'enregistrer par exemple) elle écrit une lettre en recommandé* avec accusé de réception à M. Le Procureur de la République, avec clairement écrit qu'elle veut porter plainte contre untel, avec les faits détaillés lapidairement : "A tel date M. Untel m'a menacé de mort, je souhaite donc porter plainte (Article 222-17 du code pénal)" .
edit:* ne pas oublier de prendre une photocopie de la lettre

[bison solitaire]

Hello,
je rechigne à renseigner sur ce genre de post où l'info est reportée d'émetteur en émetteur.
Cela étant, tout dépend de la nature des menaces.
Logiquement, les fonctionnaires chargés des plaintes que ce soit dans un commissariat ou dans une gendarmerie ne peuvent plus refuser de prendre une plainte; mais il y a parfois encore des gens qui subodorent un classement sans suite pour ce genre d'affaire et qui se demandent à quoi va bien pouvoir servir leur boulot... sauf que les écrits restent et on peut comprendre qu'il soit au moins utile de signaler ce genre de comportement que ce soit par main courante ou en déposant plainte.
Pour "contrer" les refus de prendre une plainte, écrire directement au procureur de la République du TGI où on demeure.

[Grandhoub]

Si il n'y a pas d'infraction pénale, une plainte peut-être refusée; mais les menaces de mort réitérées ou de violences sous condition sont délictuelles d'après mes souvenirs.

Donc au moins ils auraient dû enregistrer une main courante. La main courante n'a pas de suite juridique direste mais signale officiellement les faits. Et c'est sur cette base que peut ressortir le harcelement ou que les faits perdure et sont à prendre au "sérieux".
D'ailleurs les agents doivent te donner les références de ta main courante, par contre la copie de la main courante est a demander au TGI par écrit.

[Oburn]

merci.

@jpdelx
ils ne souhaitaient pas porter plainte tout de suite, mais l'idée de "marquer le coup" via la main courante les a séduit.

mais refus des policiers... qui à vous lire aurait du enregistrer les faits.

j'ai tout compris ?

[bison solitaire]

Si il n'y a pas d'infraction pénale, une plainte peut-être refusée; mais les menaces de mort réitérées ou de violences sous condition sont délictuelles d'après mes souvenirs.

Donc au moins ils auraient dû enregistrer une main courante. La main courante n'a pas de suite juridique direste mais signale officiellement les faits. Et c'est sur cette base que peut ressortir le harcelement ou que les faits perdure et sont à prendre au "sérieux".
D'ailleurs les agents doivent te donner les références de ta main courante, par contre la copie de la main courante est a demander au TGI par écrit.

Maintenant bon nombre de substituts estiment que ce n'est pas au policier d'apprécier l'existence de l'infraction pénale d'autant que ce n'est pas lui qui a l'opportunité des poursuites; c'est débile... oui je suis bien d'accord, mais on est dans le monde du politiquement correct, on est défiant envers les policiers, et le premier qui se pose en victime a souvent raison (ben oui une victime est forcément honnête...).
Cela dit on peut encore tenter d'expliquer à la personne que ce dont elle se plaint n'est pas une infraction pénale, certaines comprennent encore.
Par ailleurs la copie de la main courante n'est pas à demander au TGI; la main courante n'est pas envoyée au TGI. Là encore faut voir les pratiques locales: certains fonctionnaires estiment qu'on peut donner une copie de main courante dans le mesure où on remet maintenant la copie du PV de plainte à la demande de l'intéressé.

Et pour les menaces de mort: elles sont délictuelles si elles sont réitérées ou matérialisées par un support...

[Adonf]

Là je m'avance peut être un peu mais je crois que la main courante est une pièce purement technique que les policiers gèrent comme ils l'entendent (la manière de l'utiliser est éventuellement décrite par des règlements et des circulaires internes qui peuvent être locaux) mais qui n'existe pas (formellement) dans la loi, mais existant physiquement et elles peuvent être utilisées comme pièces aux dossiers, mais pas comme document officiel (qu'on me corrige si je me trompe).

Le dépôt de plainte est par contre régi par la loi est de fait complètement codifié même si apparemment ils arrivent assez souvent que les policiers donnent des conseils "amicaux" de ne pas déposer plainte voire parait-il refusent de prendre certaines plaintes (dans certains cas, certains commissariats, voire certains fonctionnaires... pas de généralisation abusive).

[gmaz87]

Bonjour,
Voici deux liens qui expliquent le pourquoi et le comment d'une inscription sur la main courante:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Main_courante_(registre)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11182.xhtml

Comme il a déja été dit, c'est un acte purement déclaratif (donc sujet à contestation de la part de la partie adverse) et qui a comme principal mérite de prendre date.
ça évite de s'entendre dire la fois suivante "ouais, mais bon ce ne sont peut être que des paroles en l'air".

En tout état de cause il n'appartient pas au fonctionnaire de police de juger si le dépôt d'une plainte est plus adaptée , sauf cas évidents ou graves.

A+
Gérard

ps:tout comme une plainte, on doit pouvoir déclarer en tout lieux, donc si le commissariat refuse, voir à côté, ou alors revenir au même à une autre heure, le planton sera peut être plus au fait de la chose.
sachant que comme chacun essaye de gérer ses propres bébés, il faut parfois insister pour déposer en un endroit dont ne dépend pas le domicile.

[lulu62]

PETITE précision qui a son importance : la main courante n'EXISTE PAS en Gendamerie...

[crotale]

PETITE précision qui a son importance : la main courante n'EXISTE PAS en Gendamerie...

Nos amis n'ont pas une sorte de petit registre informatisé sur lequel ils enregistrent les faits insuffisament caractérisé et/ou signalé par des tiers.

Comment matérialisent-ils par exemple un abandon du domicile conjugal, ou une dénonciation de trafic de stup...ils ont forcément une astuce 

[sharky]

Nos amis n'ont pas une sorte de petit registre informatisé sur lequel ils enregistrent les faits insuffisament caractérisé et/ou signalé par des tiers.

Comment matérialisent-ils par exemple un abandon du domicile conjugal, ou une dénonciation de trafic de stup...ils ont forcément une astuce 

PV de renseignements judiciaires, c'est pas çà qui s'en rapproche le plus?

[crotale]

PV de renseignements judiciaires, c'est pas çà qui s'en rapproche le plus?

Un pv de renseignement ou de recherche est un acte à part entière qui fait suite à l'enregistrement et l'ouverture d'une procèdure judiciaire.

[sharky]

Un pv de renseignement ou de recherche est un acte à part entière qui fait suite à l'enregistrement et l'ouverture d'une procèdure judiciaire.

C'est ce qui m'avait été expliqué par un gendarme après mettre fait pirater mon compte bancaire, le PV n'était même pas transmis au parquet.
Après, je suis pas juriste

OU DEPOSER UNE MAIN COURANTE :
 
 
Vous pouvez déposer une main courante :

soit dans un commissariat de police; vos déclarations sont consignées dans le registre des mains courantes,
soit dans une gendarmerie; vos déclarations sont consignées dans un procès verbal de renseignements judiciaires.
Vous pouvez réclamer le numéro d'enregistrement de votre main courante mais pas en obtenir une copie, car seul un avocat, pourra en faire la demande.

Site:http://www.aideauxvictimes-idf.org/p_283.html?id=283

Les mains courantes et procès-verbaux de renseignement judiciaire
Si vous ne souhaitez pas déposer plainte mais seulement signaler les violences dont vous avez été victime pour en garder une trace écrite, vous pouvez vous présenter dans n'importe quel service de police pour y déposer une main courante ou dans n'importe quelle unité de gendarmerie qui enregistrera un procès-verbal de renseignement judiciaire.

Site:http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10064&article=11177

[gegehus.cavernus]

je ne suis pas expert en la matière , mais je voulais apporter une petite precision suite à la reponse de MRMAGOO  qui te disait de ne pas oublier une photocopie.....
il m est arrivé une fois de porter plainte contre un individu , et les agents ne m ont pas délivrer de double car c etais une plainte contre une personne nommée , j en aurais eu si cela avait été une plainte contre x ....
a +
gege

[bison solitaire]

je ne suis pas expert en la matière , mais je voulais apporter une petite precision suite à la reponse de MRMAGOO  qui te disait de ne pas oublier une photocopie.....
il m est arrivé une fois de porter plainte contre un individu , et les agents ne m ont pas délivrer de double car c etais une plainte contre une personne nommée , j en aurais eu si cela avait été une plainte contre x ....
a +
gege

Maintenant que ce soit contre dénommé ou contre X..., si le plaignant le demande, on doit lui délivrer une copie de son PV de plainte.

[mrmagoo]

je ne suis pas expert en la matière , mais je voulais apporter une petite precision suite à la reponse de MRMAGOO  qui te disait de ne pas oublier une photocopie.....
il m est arrivé une fois de porter plainte contre un individu , et les agents ne m ont pas délivrer de double car c etais une plainte contre une personne nommée , j en aurais eu si cela avait été une plainte contre x ....

Le contexte est différent, je conseillais de prendre une photocopie pour garder une trace du courrier, et même d'agrafer le récépissé d'envoi en recommandé à cette photocopie au cas ou on aurait besoin de ces pièces ultérieurement.