J'ai vu qu'il était allègrement question de dépôt de plainte, à coté de l'article 1382 du code civil.
Le droit étant la science des distinctions, tout cela perturbe le juriste que je suis, aussi j'enfile prestement ma robe de Jedi pour tenter de faire un ptit cours accéléré qui je l'espère expliquera un peu la différence entre le droit pénal et le droit civil.
- Le droit PENAL.
Le but est de faire sanctionner une infraction (ex: destruction de la propriété d'autrui).
La victime saisit le procureur (également appelé "parquet", par référence au corps de magistrat auquel il appartient) en déposant une plainte, mais c'est le procureur qui engage les poursuites. Il peut aussi refuser de les engager : il a un pouvoir d'appréciation.
En effet, le but du droit pénal est avant tout de faire respecter l'ordre public. C'est donc la société qui agit, par la voix du procureur, pour faire sanctionner l'atteinte portée à la société.
Toute personne juridique ayant la capacité de le faire peut déposer une plainte (ça sent la lapalissade, mais il y a des personnes juridiques, titulaires de droits et tout, mais qui n'ont pas la capacité légale de les exercer: les mineurs par exemple, les majeurs sous tutuelle... de même que chacun a la capacité d'exercer ses propres droits, mais pas ceux des autres). Mais celle-ci n'a qu'un rôle d'information du procureur.
Il est cependant possible de contraindre le procureur à poursuivre en déposant une plainte avec constitution de partie civile.
En se constituant partie civile, la personne privée (par opposition à la société) demande à ce que l'auteur de l'infraction lui répare le dommage que l'infraction lui a causé.
Ce qui m'amène au droit civil.
Je précise simplement que les amendes sanctionnant les infractions pénales doivent être payées au Trésor Public, c'est à dirte à la société, et non à la victime. On retrouve cette logique de réparation de l'atteinte à l'ordre public. Ce qui n'empêche pas que l'auteur de l'infraction soit condamné en plus de l'amende à verser à la victime des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
- Le droit CIVIL.
C'est le droit général régissant les rapports entre individus (par opposition notamment aux rapports avec la société (= droit pénal), avec l'administration (= droit... administratif, surprise, surprise).
Les règles civiles de responsabilité visent à permettre à la victime d'un dommage (je n'ai pas parlé d'infraction) d'en obtenir réparation.
C'est notamment le fameux article 1382 du code civil qui a été cité (tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage...).
C'est également le code civil qui permet de faire réparer le dommage causé par l'inexécution d'uin contrat.
La responsabilité civile permet donc:
- d'obliger une personne à exécuter quelque chose (par le mécanisme de l'astreinte: vous devrez 100€ par jour à X tant que vous n'aurez pas exécuter telle ou telle prestation),
- d'obliger quelqu'un à arrêter un comportement (la diffusion d'un bouquin par exemple, retirer un emssage d'un site web, etc.)
- obtenir la condamnation de l'auteur d'un dommage à verser des dommages et intérêts à la victime.
Les dommages et intérêts doivent réparer le dommage subit par la victime et non sanctionner le comportement.
Ils ne peuvent donc pas être supérieurs au dommage réellement subit (on appelle ça l'interdiction des dommages et intérêts punitifs - ce qui nous distingue des Etats-Unis).
C'est cependant moins vrai en raison du fameaux "préjudice moral", difficile à évaluer.
Au civil, il n'y a pas besoin de procureur (même s'il peut intervenir pour donner son avis): toute personne peut intenter un procès à une autre devant les juridictions civiles pour obtenir réparation, indépendemment de la condamnation à une infraction pénale.
Les juridictions civiles les plus connues sont:
- juge de proximité,
- tribunal d'instance,
- tribunal de grande instance,
- tribunal de commerce,
- conseil de prud'hommes.
Quand une plainte avec constitution de partie civile est déposée au pénal, il faut imaginer en fait deux procès en parralèle: un relatif à la sanction de l'auteur de l'infraction, l'autre relatif à la réparation du dommage causé à la victime.
Pour simplifier encore plus:
Pénal = sanction
Civil = réparation
La distinction n'est pas neutre car les conditions de la responsabilité pénale et de la responsabilité civile sont très différentes même si, bien sûr, elles peuvent se recouper parfois.
Et puis, on peut faire un procès civil tout seul!
Il n'est donc pas nécessairement besoin d'aller à la gendarmerie ou de saisir le procureur.
Voilà quelques éléments de réflexion lancés assez rapidement...
J'ai nécessairement fait des approximations etc mais vous voyez le tableau.
-Oxossi
Sujet: Le syndrome de la chemise froissée , mythe ou realité ? (Lu 19311 fois)
