Salut,
"Ce forfait comprend : la cotisation d’assurance maladie-maternité et la
cotisation supplémentaire d’indemnités journalières / la cotisation d’allocations
familiales/ la cotisation d’assurance vieillesse du régime de base/ la
contribution sociale généralisée (CSG)/ la contribution au remboursement
de la dette sociale (CRDS)/ la cotisation au titre du régime complémentaire
obligatoire/ la cotisation au régime d’invalidité et de décès."
Le forfait en question est représenté par les 21,3 % de charges sociales...
Effectivement, mais il n'est pas dit que les prestations auxquelles ces cotisations te donnent droit sont les mêmes.
Généralement, si tu payes moins de cotisations, ça te donne des bénéfices moindres.
C'est mieux dans l'immediat (tu payes moins de cotisations donc tu as plus d'argent qui rentre tous les mois) mais moins bien à long terme (on assurance maladie, retraite etc te versera moins d'argent. Ceci dit, tout ça est très complexe, donc à chacun de faire ses calculs en fonction de sa situation, mais j'insiste sur le fait qu'une partie du "cout" salarial pour l'employeur est constitué de cotisations payées par l'employeur pour le bénéfice du salarié.
Pour le reste, j'évoquais les 35 h à titre d'exemple du bénéfice du statut de salarié. Sur ce sujet, sauf erreur de ma part, si tu n'as pas le temps de prendre tes RTT, elles te sont "rachetées", donc tu en tire un bénéfice financier (c'est certainement beaucoup plus complexe que ça, mais c'est l'idée en gros. encore une fois, je suis juriste mais le droit social n'est pas ma spécialité loin de là).
Il y a également beaucoup d'autres avantages à être salarié: sécurité de l'emploi très importante malgré tout ce que l'on peut dire: en tant qu'autoentrepreneur, si tu as un contrat de prestation de services à durée indéterminée, ton "client" (le patron) pourra forcément rompre le contrat moyennant un préavis de durée variable. Et ce, sans avoir à justifier d'aucune faute et sans te payer aucune indemnité.
Tu ne pourras pas non plus bénéficier d'une éventuelle obligation de reclassement à la charge de l'employeur (en cas de licenciement économique, l'employeur doit proposer les postes vacants au sein du groupe en priorité aux salariés dont le licenciement est envisagé - sorte d'obligation de "recasage").
Penses également au bénéfice de la convention collective de ton secteur, applicable uniquement aux salariés, aux avantages liés à la représentation du personnel (délégués du personnel, CE, syndicats)...
Enfin, et là c'est un secteur que je connais mieux: si l'employeur fait faillite (redressement ou liquidation judiciaire) et que des salariés n'on pas été payés, les salariés sont alors des créanciers hyper-privilégiés, qui bénéficient notamment de l'AGS (assurance générale des salaires), qui assure que leur salaires seront payés (c'est plafonné mais ça va, c'est assez substantiel quand même).
L'auto entrepreneur lui ne sera qu'un créancier comme les autres, donc autant dire qu'il n'aura que ses yeux pour pleurer.
Il y a vraiment beaucoup d'avantages à être salarié, même si souvent ils ne sont pas immédiatement visibles. L'avantage principal réside quand même dans la formidable stabilité de ce statut. (va obtenir un prêt bancaire quand tu est travailleur non salarié!
)
Sur la question de la sous-traitance "sur site".
Il n'est pas évident de répondre brièvement. La question pose celle de la frontière entre le contrat de travail et la prestation de service entre deux acteurs indépendants.
Le critère essentiel du contrat de travail est le lien de subordination entre employeur et salarié.
Cette expression de "lien de subordination" regroupe plein de choses en pratique (définition des horaires, pouvoir de sanction, soumission à des directives, etc...). Les tribunaux apprécient au cas par cas en examinant le nombre et la pertinence des indices dont ils disposent qui laisseraient supposer un lien de subordination.
Si ça vous intéresse, je pourrai essayer de vous faire un petit florilège ce week-end.
Par ailleurs, la sous-traitance est relativement couramment acceptée par les tribunaux dans le domaine du bâtiment (elle fait d'ailleurs l'objet d'une loi spécifique limitée à ce secteur d'activité). Pour le reste, les tribunaux sont très attentifs à ce genre de chose et n'hésitent pas à requalifier les contrats de sous-traitance/prestation de services qui dissimulent une relation hierarchique d'employeur à salarié.
En attendant, juste une considération: si c'était si simple, ça ferait bien longtemps qu'il n'y aurait plus de salariés en France.
A bientôt!
- Oxossi
Sujet: Le nouveau statut d'Auto Entrepreneur (Lu 2598 fois)
