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Auteur Sujet: proposition de règlement amiable de réparation civile  (Lu 1618 fois)

12 juin 2018 à 15:56:40
Lu 1618 fois

Tompouss


Hello,

Petite question, suite à une infraction (pêche de nuit à la carpe en dehors des zones autorisées) j'ai reçu en recommandé une "proposition de règlement amiable de réparation civile" de la fédération de pêche. Ça précise que c'est indépendant de "toute poursuite décidée discrétionnairement par le ministère public".

en conséquence avant d'accepter quoi que ce soit je souhaiterai consulter le procès verbal, j'ai les références dans le courrier. Savez-vous si c'est consultable en direct quelque part ou s'il faut obligatoirement faire un courrier au procureur de la république ?
Everybody swears that they are solid, but ice is solid too... until you put some heat on it.

12 juin 2018 à 17:20:42
Réponse #1

Merlin06


Je ne sais pas mais je serais curieux de savoir parce que a priori ils proposent un règlement amiable du préjudice subi pour ne pas avoir une plainte à gérer au civil, tout ceci en dehors de l'infraction pénale(OMP) proprement dite...
Est-ce qu'ils sont capables d'établir les preuves d'un préjudice? Parce que sans ça la plainte au civil...

Bref, le PV est peut-être consultable au tribunal, autrement courrier.

"proposition de règlement amiable de réparation civile" de la fédération de pêche. Ça précise que c'est indépendant de "toute poursuite décidée discrétionnairement par le ministère public"
L'âme sûre ruse mal.
Le matin du grand soir il y aura de la confiture de bisounours au petit déjeuner.
Nous avons deux souverains, Dame Physique et Sire Temps.

12 juin 2018 à 21:43:39
Réponse #2

guillaume


[Je ne suis pas un spécialiste de la réglementation pêche]

Ton infraction c'était du contraventionnel ou délit ?

En matière de contraventions de 5ème classe par exemple, pour certains code (forestier, environnement), il existe une proposition de "transaction" amiable qui évite de passer au tribunal. C'est peut-être de ça dont il s'agit ?

a+

13 juin 2018 à 01:43:57
Réponse #3

Tompouss


Concernant la preuve de préjudice, a part que ma canne était à l'eau... D'autant que je ne conserve pas les carpes que j'attrape, je fais une photo (au dessus d'un tapis conçu pour ne pas les abimer) et je les relâche.

La pêche de nuit en dehors des heures et zones autorisées c'est du 3e classe, le plafond est de 450€ au pénal et 150€ au civil. (J'ai trouvé l'info par après)

En gros lors du contrôle on m'a demandé ma carte de pêche que j'ai présenté puis on m'a fait relever mes lignes et c'est tout. J'ai été courtois et poli tout au long du contrôle. Pas de déchets ou autre là ou j'étais, j'avais même dans mon sac poubelle des déchets que j'avais ramassé en arrivant. On ne m'a rien fait signer, ni annoncé de montant.

Au final après recherches ce que je pense faire, et qu'ont fait plusieurs connaissances (faut pas rêver 80-90% des pêcheurs de carpe pêchent hors secteur de nuit ici car il sont soit surpeuplés car très limités en linéaire soit carrément dangereux puisque certains savent que le matériel de pêche à la carpe coûte très cher et n'hésitent pas à braquer les pêcheurs; on a tenté de me faire le coup en 2009 sous la menace d'une arme à feu) c'est laisser reposer le truc et attendre de voir venir. Qui sait peut être qu'au final ça permettra de faire évoluer la situation et qu'on se retrouvera comme dans le Lot avec des centaines de km de berge en pêche de nuit à la carpe autorisée  :)
Everybody swears that they are solid, but ice is solid too... until you put some heat on it.

13 juin 2018 à 07:31:40
Réponse #4

guillaume


Malheureusement, ce n'est pas parce qu'on est nickel sur tous rapports qu'on ça exonère l'infraction ;).

En revanche, si discutions il y avait eu, ça peut faire pencher la balance...

a+

13 juin 2018 à 08:07:09
Réponse #5

Tompouss


Malheureusement, ce n'est pas parce qu'on est nickel sur tous rapports qu'on ça exonère l'infraction ;).

Oui, a moi d'être convaincant devant le juge si poursuite au tribunal il y a. Il n'est pas question de fuir mes responsabilités, par contre j'aimerai que cet événement permette de faire bouger les lignes. Wait and see  :)
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