Anke,
Au pire, si ta situation financière est très tendue et que la pression du créancier est insupportable, tu peux demander au juge un délai de paiement (2 ans maxi).
Article 1244-1 du Code Civil:
"Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette."
Bravo pour la mise en application du bon vieil acronyme du survivor confronté à une situation périlleuse :STOP.
Stop
Think
Observe
Plan
Si tu veux m'envoyer les docs (tant en ce qui concerne la procédure achevée, que la saisie immo), ma proposition tiens toujours.
Une paire d'yeux supplémentaire avec un cerveau derrière ne fait jamais de mal.
Bon courage et à bientôt.
Oxossi - toujours au taf
PS: Corin, mauvaise idée.
D'abord, c'est compliqué à mettre en oeuvre, et Anke est pris par le temps en raison de la procédure de saisie immobilière dot il fait l'objet.
Ensuite, la loi donne les moyens à un créancier déterminer de passer outre de tels montages. ça ne sera pas forcément évident, mais c'est possible.
Enfin, il me semble que Anke n'est pas du genre à vouloir vivre avec une épée de Damoclès au dessus de la tête pendant X années, mais préfère purger la situation le plus rapidement possible, afin de pouvoir repartir sur des bases saines, l'esprit libre. Il vient quand même de passer plusieurs années en procédure, c'est lourd à porter.
Et puis, ça condamne Anke à ne plus rien détenir de valeur, sous peine de se le faire saisir au fil de l'eau (voiture, télé...).
Par ailleurs, pour info, une certaine portion du salaire est insaisissable (je retrouverai plus tard les montants exacts si ça intéresse du monde).
D'autres biens sont insaisissables:
Article 14 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution :
"Ne peuvent être saisis :
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; [NOTE: cela inclut une portion du salaire, mais là j'ai la flemme de trouver les références]
2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille et de l'aide sociale.
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix."
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