Bonjour à tous, petite question de droit, si un juriste du forum passe par là.
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain. Lors de la phase achat, l'agent immobilier nous a parlé d'un droit de préemption de la commune sur une bande représentant environ 1/5ème de la largeur du terrain.
Nous avons intégré une clause suspensive pour pouvoir nous retirer de la vente en cas de préemption. La commune a choisi de ne pas préempter.
Or il apparaît aujourd'hui que la commune pourra nous exproprier de cette partie de terrain quand bon lui semble. Ce qui ne correspond pas du tout ce que nous a "vendu" l'agent immobilier. Aucune mention écrite n'est faite dans le PLU si ce n'est l'indication d'un "emplacement réservé" indiqué sur le plan sans plus de détails.
Nous sommes quelques semaines avant la ré-itération par acte authentique, comment pouvons nous nous retirer de la vente tout en étant juridiquement dans les clous ?
Merci d'avance.