Maintenant que plus rien ne peut vous arriver si vous portez secours pour un blessé ou un malaise grâce au vote de la LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent Codifié dans une modification de l'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure
Par ailleurs je me demande si le début du II ouvre la porte au fait de "bénéficier de la qualité de collaborateur occasionnel du service public" lors d'une intervention de secours en général, par exemple la légitime défense d'autrui.
Et quoi qu'il en soit qu'est-ce que cette qualité implique?
je ne suis pas juriste, j'entends que la qualité de collaborateur occasionnel du service public ne se décrète pas mais elle se confère.
On n'est pas collaborateur occasionnel si on porte secours à un tiers de son initiative, au mieux on évite une inculpation pour non assistance à personne en danger.
Je pense que pour avoir cette qualité, il faut être désigné.
II.-Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
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Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
Cela signe la fin des malentendus et autres légendes urbaines qui voyaient un sauveteur aux prises avec la justice.
II.-Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.La deuxième partie citée par Chill permet de protéger celui qui, par exemple, briserait la vitre d'une voiture pour secourir un enfant enfermé... il est exonéré de la responsabilité civile du bris de glace.
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Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
… protéger celui qui, par exemple, briserait la vitre d'une voiture pour secourir un enfant enfermé... il est exonéré de la responsabilité civile du bris de glace.