Soins aux mineurs / éléments juridiques

[Outdoorsman]

En tant que parents, l'école de nos enfants ou des associations, colonies de vacances nous demandent régulièrement de signer des autorisations de soins pour nos enfants.
Ceci est aberrant puisqu'illégal.
Voici quelques explications juridiques.

L'article 376 du code civil indique que : "Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement".
Ainsi un parent ne peut autoriser une autre personne à prendre des décisions relevant le l'autorité parentale.

Rappelons que l'autorité parentale est "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne". (art 371-1 du code civil).
L'autorité parentale est donc exercée par les 2 parents (sauf décision judiciaire contraire). Le mariage, le divorce, la séparation n'ont aucun effet sur cela (art 373-2)

Comment faire en cas d'accident pour faire soigner un mineur ?

Le code civil distingue les actes usuels de la vie courante (art 372), des actes graves, c'est à dire ceux engageants l'avenir du mineur sur le long terme.
Appliqué au champ médical ces dispositions donnent ceci :

Actes médicaux bénins :
Il s’agit d’actes de la vie quotidienne sans gravité, prescriptions ou gestes de soin qui n’exposent pas le malade à un danger particulier, tels que les soins obligatoires (vaccinations), les soins courants (blessures superficielles, infections bénignes), les soins habituels (poursuite d’un traitement).
Chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre à l’égard du tiers de bonne foi : le médecin peut se contenter du consentement d’un seul des deux parents, à moins qu’il n’ait connaissance de l’opposition de l’autre parent sur l’acte en cause.

Actes médicaux graves :
Il s’agit d’actes considérés comme lourds, dont les effets peuvent engager le devenir du malade et ayant une probabilité non négligeable de survenir (hospitalisation prolongée, traitement comportant des effets secondaires ou ayant des conséquences invalidantes, actes invasifs tels anesthésie, opération chirurgicale).
Ces actes nécessitent l’autorisation des deux titulaires de l’autorité parentale, même en cas de séparation.

Dans ce cas, aucun acte médical ne peut donc être pratiqué sans l'accord des 2 parents.
S'il y a désaccord (et s'il n'y a pas d'urgence), c'est le juge aux affaires familiales qui tranche.
Si la santé ou l'intégrité physique du mineur est mise en cause par le refus d'un ou des parents, le médecin peut saisir le Procureur de la République au titre de l'enfance en danger (art 375 du code civil).

Et en cas d'urgence ?

Le médecin doit tout mettre en oeuvre pour recueillir le consentement des parents.
Si, malgré tout, cela n'a pas été possible, le médecin doit agir dans l'intérêt de l'enfant en prenant les décisions qui s'imposent.

Enfin, rappelons qu'un mineur est considéré comme juridiquement incompétent, il ne peut donc s'opposer à se propre hospitalisation.

Un résumé de tout cela ici : http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/admission_mineur_dans_un_etablissement_de_sante.pdf

[Magic Manu]

On pourrait te répondre que la signature préalable d'une autorisation est un consentent des parents, donnant l'autorisation aux soins, quels qu'ils soient. En fait non, puisqu'un consentement e
Ne concerne qu'un acte particulier, avec explications des risques de cet acte. Les risques d'une intervention particulière ne sont pas les mêmes que ceux d'une autre intervention, donc, à priori, d'après ce que tu dis, signer un consentement pour tous les soins, tous les types d'interventions, ne sert à rien.

[Outdoorsman]

Non seulement cela ne sert à rien mais en plus c'est illégal :

"NB : Les parents ne sont pas en droit de renoncer à l’exercice de l’autorité parentale (art. 376 du code civil). Toute délégation d’autorité parentale ne peut avoir lieu que par décision de justice avec ou sans l’accord des parents. Les parents ne peuvent donc pas donner autorisation à un directeur de colonie de vacances, à un proviseur de lycée ou à un éducateur de prendre toutes les décisions relatives à la santé de l’enfant. Une telle autorisation est illégale."

[guillaume]

Du coup la maitresse n'a pas le droit de mettre un pansement sur un genou égratigné dans la cours de récrée, c'est ça ?

a+

[Duncan]

Outdoorsman, je t'ai lu, puis relue, puis lu le pdf du ministère de la santé et je crois que l'erreur vient de ton interprétation.  

Je m'explique, il faut voir l'autorisation de soins comme l'accord des parents signataires et non comme une délégation ou renonciation ou cession de l'autorité parentale.

L'autorisation de soins (l'écrit), ne donne aucun pouvoir de décision au possesseur (directeur d'école...), ce n'est pas lui qui va dire :"j'autorise qu'on soigne cet enfant", par contre, il va être simplement le vecteur, qui remettra l'autorisation (ou le refus) au personnel médical.

Il n'autorise pas, il remet l'autorisation.

J'espère avoir été clair.

Ceci dit, sujet très intéressant car je vient d'apprendre qu'il fallait l'autorisation des 2 parents en cas d'actes médicaux graves.

[Outdoorsman]

@ Guillaume :
Mettre un pansement n'est pas considéré comme un geste médical, au sens où cela n'est pas invasif.
Par contre mettre un désinfectant autre que de l'eau savonneuse serait plus problématique.
Les maîtres des écoles sont en général bien brieffés par leur administration sur leurs droits.

@ Duncan :
Non non, pas d'erreur d'interprétation. Je viens de traiter un cas similaire dans mon boulot.
L'autorisation écrite vaut pour un acte précis. Dans le papier en question, établi par le médecin ou l'hôpital, doivent être précisés les risques éventuels de l'intervention.

Voici un exemple d'autorisation trouvée sur le net :



 ....   autorise par la présente :

* Tout examen ou intervention chirurgicale qui serait nécessaire.

* Le responsable de l'Association, du Comité ou de la F.F.R. :
à prendre toutes les mesures utiles et notamment à demander son admission en établissement de soins,


C'est typiquement le truc que les parents signent les yeux fermés et qui est parfaitement illégal.

[Duncan]

Non seulement cela ne sert à rien mais en plus c'est illégal :

"NB : Les parents ne sont pas en droit de renoncer à l’exercice de l’autorité parentale (art. 376 du code civil). Toute délégation d’autorité parentale ne peut avoir lieu que par décision de justice avec ou sans l’accord des parents. Les parents ne peuvent donc pas donner autorisation à un directeur de colonie de vacances, à un proviseur de lycée ou à un éducateur de prendre toutes les décisions relatives à la santé de l’enfant. Une telle autorisation est illégale."

Je faisais référence à ceci.

Je suis parfaitement d'accord avec le fait que l'autorisation de soins doit être précise, mais elle n'est en aucun cas illégale. Il faut juste se méfier des modèles tout fait sur le net. Je pense que le mieux serait un texte à trous, à remplir par le possesseur de l'autorisation selon les cas.

Je tenais juste à appuyer sur le fait que l'autorisation de soins n'est pas illégale et que c'est la première chose que demandera l'hopital après le nom, l'âge et le problème de la victime.

[redemsky]

Chez nous au samu/urgences (et a mon avis on est pas les seuls) les lignes sortantes sont enregistrer,

Il suffit que le médecin appelle les parents pour leur demandé l’autorisation et le coup de fil suffit

Par contre il est vrai qu'ils ne tiennent jamais compte du papier remis a l'association ou a l’école

Il y a toujours un coup de fil en plus pour être sûr !

[sharky]

Je rejoins Duncan, il faut faire la différence entre les autorisations qui délèguent soit disant aux responsables d'un séjour la possibilité de faire effectuer des soins et celles où les parents autorisent les médecins à effectuer des soins

Exemple:

http://www.formation.terre.defense.gouv.fr/PJ/Documents/Decouverte/ODF/Lycees/Documents/Etrangers_Annexe_II_autorisation_soins.pdf

et

http://www.ville-plaisir.fr/rubriques/temps/sport/Documents/Fiche_sanitaire_vacances_sportives.pdf

[aurochs]

Bravo pour tes interprétations outdoorsman... Il ne suffit pas de lire le code civil !!! c'est un juriste qui te parle, mais la jurisprudence que tu ne semble pas connaître... (je suis avocat )

Car non assistance en personne en danger, c'est un délit pénal... et le pénal "tient le civil en l'état"...

Aurochs

[Magic Manu]

Ceci dit, sujet très intéressant car je vient d'apprendre qu'il fallait l'autorisation des 2 parents en cas d'actes médicaux graves.

D'où un bazar parfois effroyable et très chronophage quand il faut obtenir les deux autorisations et quand les parents sont séparés, se détestent et se disputent à propos de tout ce qui concerne leurs enfants...!

[aurochs]

Bon, je crois que l, il faut être concret.

Voyons un cas pratique : lors d'une ballade en vélo, un jeune colon se fait renverser par une voiture. Les pompiers interviennent et diagnostiquent une fracture ouverte. L'enfant est emmené aux urgences, rejoints par le directeur de la colo qui produit la fiche sanitaire de liaison (obligatoire) et l'autorisation écrite des parents de faire procéder à toute intervention jugée nécessaire.

Le chirurgien fait téléphoner aux parents. Mais ceux-ci sont injoignables car ils se promènent en bateau dans les îles grèques. Le chirurgien va-t-il attendre que les parents rentrent de vacance ?

Autre cas : un enfant attrape une otite en sa baignant dans un torrent. Le médecin prescrit des antibiotiques. Mais les parents refusent ce genre de médicament. Doit-on empêcher la prise d'antibiotiques au risque d'aggraver la situation de l'enfant ?

Merci de vos réponses

Aurochs

[Duncan]

C'est précisé au chapitre 6 du pdf (post 1).

[Raoh]

Dans ce bouquin y a aussi une loi interdisant le port du pantalon aux femmes,

Le sujet concerne une situation d'urgence, donc la meilleure réaction possible dans le contexte donné,
Ca prouve au moins que les organismes creent leurs "protocoles", et en même temps se couvrent autant que possible même si ca déborde un peu du cadre de la loi.
Ils doivent en voir...

[fry]

Bon, je crois que l, il faut être concret.

Voyons un cas pratique : lors d'une ballade en vélo, un jeune colon se fait renverser par une voiture. Les pompiers interviennent et diagnostiquent une fracture ouverte. L'enfant est emmené aux urgences, rejoints par le directeur de la colo qui produit la fiche sanitaire de liaison (obligatoire) et l'autorisation écrite des parents de faire procéder à toute intervention jugée nécessaire.


Le chirurgien fait téléphoner aux parents. Mais ceux-ci sont injoignables car ils se promènent en bateau dans les îles grèques. Le chirurgien va-t-il attendre que les parents rentrent de vacance ?

Pour moi après avoir tout tenté pour joindre les parents ou n'importe qui de la famille, ça sera opération quand même. Une fracture ouverte est un problème grave, à risque infectieux très élevé ( sans parler des diverses autres complications dont l'embolie graisseuse, nécessitant une rapide immobilisation puis une précoce chirurgie de fixation définitive ). Quand il y a risque vital, on se passe de l'accord parental.

Autre cas : un enfant attrape une otite en sa baignant dans un torrent. Le médecin prescrit des antibiotiques. Mais les parents refusent ce genre de médicament. Doit-on empêcher la prise d'antibiotiques au risque d'aggraver la situation de l'enfant ?

Une otite guérit spontanément dans 85% des cas, même si un traitement par antibiotiques est nécessaires ( pour augmenter le pourcentage de guérisons et surtout pour éviter les nombreuses complications infectieuses possibles ). En l'absence de risque vital le choix revient au parent d'administrer ou non le médicament.
En cas de pathologie particulière / avec complication entrant dans le contexte de l'urgence, il faut prévenir le médecin du refus des parents d'administrer le traitement. Si le médecin juge que le refus parental met en danger l'enfant, il a le pouvoir de faire un signalement aux autorités administratives, ou si grande gravité, judiciaire via le procureur de la république ( la suspension de la garde de l'enfant est alors quasi-immédiate ).

[basic]

Il y a suffisamment d'infos sur le net - qu'il suffit de lire - pour que le débat soit rapidement clos...  Et la réponse est assez évidente de toute manière : urgence ou pas ?  on peut joindre les parents ou pas ?  Faire signer un document par avance aux parents est une solution de facilité , sans doute, mais  qui a surtout le mérite de leur faire prendre conscience que des décisions pourront être prises sans leur consentement.