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Auteur Sujet: Le statut de "Citoyen sauveteur".  (Lu 712 fois)

03 septembre 2020 à 08:20:34
Lu 712 fois

Chill


'llo,

Dans ma veille documentaire, et dans le fil idoine, j'ai relaté la promulgation de la loi 2020-840 du 3-07-2020.

Citer
    Maintenant que plus rien ne peut vous arriver si vous portez secours pour un blessé ou un malaise grâce au vote de la LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent Codifié dans une modification de l'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure

Merlin06 pose la question :
Citer
Par ailleurs je me demande si le début du II ouvre la porte au fait de "bénéficier de la qualité de collaborateur occasionnel du service public" lors d'une intervention de secours en général, par exemple la légitime défense d'autrui.
Et quoi qu'il en soit qu'est-ce que cette qualité implique?

Je laisse ses avocats le conseiller "professionnellement" après sa prochaine intervention,  ;# mais, bonne poire, je vous propose la lecture des liens suivants :

* pour la légitime défense de tiers, un petit résumé d'une source fiable,  ;)

* pour le statut de collaborateur occasionnel du service public (COSP) , la réponse précise à vos questions doit se trouver par là :
https://www.qwant.com/?q=collaborateur%20occasionnel%20du%20service%20public&t=web

    Chill.
« Modifié: 03 septembre 2020 à 21:18:42 par Chill »
"Un sauveteur isolé est en mauvaise compagnie."

03 septembre 2020 à 13:57:28
Réponse #1

Merlin06


Définition via le Dalloz:
"La notion de collaborateur occasionnel du service public est une théorie jurisprudentielle permettant d'indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour risque, les personnes victimes d'un dommage alors qu'elles participent, de manière occasionnelle, à l'exécution d'un service public."
C'est la porte ouverte à toutes les fenêtres! :o :lol: ;#

Plus de détails ici: https://www.smacl.fr/actualites/questions/faq-les-collaborateurs-benevoles-du-service-public
L'âme sûre ruse mal.
Le matin du grand soir il y aura de la confiture de bisounours au petit déjeuner.
Nous avons deux souverains, Dame Physique et Sire Temps.

03 septembre 2020 à 17:52:37
Réponse #2

gmaz87


Bonjour,
Pour ma part, je ne suis pas juriste, j'entends que la qualité de collaborateur occasionnel du service public ne se décrète pas mais elle se confère.
On n'est pas collaborateur occasionnel si on porte secours à un tiers de son initiative, au mieux on évite une inculpation pour non assistance à personne en danger.
Je pense que pour avoir cette qualité, il faut être désigné.
A+
Gérard
Quand le débutant est conscient de ses besoins, il finit par être plus intelligent que le sage distrait.»
(Lao Tseu)

L'ennui naquit un jour de l'uniformité

03 septembre 2020 à 18:37:08
Réponse #3

Chill


'llo,

Citation de: gmaz87
je ne suis pas juriste, j'entends que la qualité de collaborateur occasionnel du service public ne se décrète pas mais elle se confère.
On n'est pas collaborateur occasionnel si on porte secours à un tiers de son initiative, au mieux on évite une inculpation pour non assistance à personne en danger.
Je pense que pour avoir cette qualité, il faut être désigné.

C'est justement l'innovation. Je cite une partie de l'article L 721.1 du code de la sécurité intérieure :
Citer
II.-Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

Le citoyen qui agit en portant secours à un tiers lui semblant en péril bénéficie de ce seul fait du statut.

Comme ça a aussitôt été remarqué :
Citation de: Merlin06
Cela signe la fin des malentendus et autres légendes urbaines qui voyaient un sauveteur aux prises avec la justice.

De fait, ceux qui n'agissent pas restent coupables de non assistance à personne en danger. Les actions minimum attendues étant l'Alerte et la Protection des tiers (éviter que le bilan ne s'alourdisse), ce qui peut toujours se faire "sans risque pour soi ou pour les tiers".

    Chill.
« Modifié: 03 septembre 2020 à 19:27:31 par Chill »
"Un sauveteur isolé est en mauvaise compagnie."

03 septembre 2020 à 19:22:49
Réponse #4

gmaz87


ok, au temps pour moi, je comprends mieux le changement.
Merci.
Gérard
Quand le débutant est conscient de ses besoins, il finit par être plus intelligent que le sage distrait.»
(Lao Tseu)

L'ennui naquit un jour de l'uniformité

03 septembre 2020 à 20:39:22
Réponse #5

azur


Citer
II.-Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
La deuxième partie citée par Chill permet de protéger celui qui, par exemple, briserait la vitre d'une voiture pour secourir un enfant enfermé... il est exonéré de la responsabilité civile du bris de glace.
Tout le monde savait que c'était impossible... est venu un idiot qui ne le savait pas, et qui l'a fait!

04 septembre 2020 à 07:57:03
Réponse #6

Merlin06


Pour ajouter à ce cas précis que la responsabilité juridique de l’intervenant est écartée par l'état de nécessité.

IE: Article 122-7 CP
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.


Pour aller un peu plus loin, même si il manque une référence à l'article susnommé et mieux saisir l'esprit légal autour du sujet: https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tat_de_n%C3%A9cessit%C3%A9_en_droit_fran%C3%A7ais
L'âme sûre ruse mal.
Le matin du grand soir il y aura de la confiture de bisounours au petit déjeuner.
Nous avons deux souverains, Dame Physique et Sire Temps.

04 septembre 2020 à 07:59:58
Réponse #7

Chill


… protéger celui qui, par exemple, briserait la vitre d'une voiture pour secourir un enfant enfermé... il est exonéré de la responsabilité civile du bris de glace.

... et il ne sera pas plus poursuivi pénalement pour une quelconque dégradation de bien car il est protégé (depuis longtemps) par l'article 122-7 du code pénal.  :D

:sgt: Pour secourir les personnes, intervenez ! :sgt:
… mais soyez formés.

    Chill.
Grillé par Merlin06  >:(
"Un sauveteur isolé est en mauvaise compagnie."

 


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