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Auteur Sujet: Nouvelle législation française sur les armes  (Lu 9719 fois)

05 septembre 2013 à 01:34:40
Lu 9719 fois

Phil


Bonjour.

NB: ce message concerne uniquement les personnes en France.

Le décret d’application de la loi qui définit la nouvelle classification des armes est passé (le 30 juillet 2013) - la loi s'appliquera à partir du 6 septembre 2013. Entre autres :
Citation de: Protegor
Les catégories d’armes ont donc été revues (simplifiées) :
- catégorie A : les armes interdites
- catégorie B : les armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention
- catégorie C : les armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention
- catégorie D : les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres

Pour découvrir les nouveautés, voici un article du site Protegor sur le sujet :
http://www.protegor.net/blog/2013/08/nouvelle-loi-sur-les-armes-en-france-le-decret-est-passe/

Bonne rentrée.
Si tu tiens à ta peau, affûte ton esprit comme ton couteau.

05 septembre 2013 à 02:13:54
Réponse #1

Ulf


Citer
- les armes de catégorie C & D doivent être conservées désormais soit dans un coffre/armoire forte, ou démontées, ou avec un verrou ;

Tendez... Les couteaux et tout le bordel d'armes par destination sont bien en catégorie D ?

- Chérie, je ne trouve plus l'épluche légume.
- Il est dans le coffre fort, à coté du fer à repasser  :lol:

----------------------------------------------

- Donc vous reconnaissez avoir frappé le cambrioleur qui s'apprêtait à vous violer avec votre lampe de chevet?
- Oui Mme la Juge.
- Comment expliquez vous que cette lampe de chevet, arme par destination de catégorie D, ne soit pas rangée dans votre coffre fort ?
- Gné ?!
- En langage juridique, on appelle ça une tentative d'homicide avec préméditation !

-----------------------------------------------

Truc moins drôle, les extincteurs OC -> interdits à la détention.

« Modifié: 05 septembre 2013 à 02:26:55 par Ulf »

05 septembre 2013 à 07:18:19
Réponse #2

florent.B


On peut trouver le texte pénal ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&fastPos=1&fastReqId=203340270&categorieLien=id&oldAction=rechTexte#JORFARTI000027792868

Je cherchais ce qu'ils diraient pour les couteaux (Pour le port quotidien), et en cherchant les caractéristiques des catégories D, j'ai trouvé :

a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :
― les armes non à feu camouflées ;
― les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur ;"

Si je comprends bien, je n'ai pas le droit de posséder un "poignard" que dans un coffre avec un verrou.  :'( :'(
(Mais comme les couteaux ne sont pas citées, j'ai le droit de les porter dans la rue, quelle que soit la taille de la lame et le blocage ???)

Par contre, c'est quoi la différence au niveau légal, entre un poignard et un couteau ? Sur "http://www.gastronomica.be/w/pg/pg-005_3_08.html"j je lis que :
"Généralement, le couteau se distingue du poignard par le fait qu'il n'a qu'un seul tranchant et qu'on le considère comme un ustensile alors que le poignard est une arme. Pour certains, la principale différence concerne le manche qui, dans le cas du poignard, est symétrique et possède un pommeau, alors que celui du couteau est asymétrique et sans pommeau."
A mon avis, cela va donner lieu à un paquet de cafouillages... Mon couteau mora (Lame fixe), par exemple. Selon ces nouveaux textes, j'ai le droit de le porter en ville, non ? Son manche est asymétrique, et il n'a qu'un seul tranchant.  :lol: :lol:. Dans le cas où mon mora soit considéré comme "couteau-poignard" (Et doive donc être rangé dans un coffre fort), va falloir que j’investisse, j'ai besoin de place pour ranger tous les couteaux de cuisine !!  :lol: :lol:
Muere lentamente quien se transforma en esclavo del hábito
repitiendo todos los días los mismos trayectos,
quien no cambia de marca,
no se atreve a cambiar el color de su vestimenta
o bien no conversa con quien no conoce.
(Pablo Neruda)

05 septembre 2013 à 08:47:01
Réponse #3

lebob


Je ne sais pas si ça change dans le nouveau texte mais avant un couteau-poignard était (est?) défini comme tel:

Citer
Poignard de 6° catégorie. Texte n° 90-50-DA du 10.04.90 Bureau D/3 Direction Générale des Douanes.
Lames solidaires de la poignée ou équipées d'un système permettant de la rendre solidaire du manche, à double tranchant sur toute la longueur ou tout au moins à la pointe, d'une longueur, supérieure à 15 cm, d'une épaisseur au mois égale à 4 mm, à poignée comportant une garde.

Je suis pas sûr que le texte soit à jour, il me semblait avoir lu une définition un peu différente dans les termes mais identique sur le fond (lame solidaire + garde).

05 septembre 2013 à 08:54:09
Réponse #4

AciDScavengerS


les couteaux-poignards : quesako ? ça n'existe même pas ce mot...

Il veulent surement dire les couteaux avec système de blocage de la lame donc, en gros, aucun changement dans la loi
"It is not enough to know, you must do." Bruce Lee

05 septembre 2013 à 09:11:23
Réponse #5

Outdoorsman


Attention, il ne faut pas confondre détention et port.

La détention d'arme, c'est le fait d'en avoir une chez soi.
Le port d'arme c'est le fait de se balader avec, sur la voie publique.

Sur le port, l'article 121 du texte cité plus haut stipule que :
I. ― Sont interdits :
1° Sauf dans les cas prévus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.

Pour les couteaux, on en revient donc à l'esprit du texte précédent : dans un sac de rando, dans les bois, ça passe, en ville ça sera plus compliquer d'établir le motif légitime ...
"On a beau donner à manger au loup, toujours il regarde du coté de la forêt. " Ivan Tourgueniev
"Là où il y a une volonté, il y a un chemin" Edward Whimper
"Dégaine toi du rêve anxieux des bien-assis" Léo Ferré

05 septembre 2013 à 09:46:04
Réponse #6

mrfroggy


c est assez compliqué , mais moi je retire une bonne nouvelle, le 20 joules en air comprimé est désormais autorisé ! :)  :doubleup:
et accessoirement( ;#) le pompe est réhabilité  ;)
Les Hommes qui sont nés pour jouir véritablement de la vie font ce qui leur plaît, à l’heure où cela leur plaît, et ne perdent pas leur temps à prévoir l’avenir, à se garer de catastrophes imaginaires. (Alfred Capus)

05 septembre 2013 à 09:54:23
Réponse #7

bison solitaire


c'est pas pour faire des fausses joies, mais parait qu'il y a plus d'une vingtaine d'arrêtés en attente pour préciser les articles...

05 septembre 2013 à 10:04:03
Réponse #8

mrfroggy


croisons les doigts..
du coup pour les aérosols Lacrymo, j ai un doute.. "b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;"
Les Hommes qui sont nés pour jouir véritablement de la vie font ce qui leur plaît, à l’heure où cela leur plaît, et ne perdent pas leur temps à prévoir l’avenir, à se garer de catastrophes imaginaires. (Alfred Capus)

05 septembre 2013 à 10:09:34
Réponse #9

Bomby



Citer
- les armes de catégorie C & D doivent être conservées désormais soit dans un coffre/armoire forte, ou démontées, ou avec un verrou ;
Tendez... Les couteaux et tout le bordel d'armes par destination sont bien en catégorie D ?

- Chérie, je ne trouve plus l'épluche légume.
- Il est dans le coffre fort, à coté du fer à repasser  :lol:
(...)

Salut,

la généralisation que tu cites, Ulf, et qui provient du lien proposé sur le site Protegor, est à mon avis abusive.  Elle est probablement due à une simple maladresse  de rédaction, elle-même due au caractère fourre-tout de la catégorie D, a fortiori si on l'agglomère à la catégorie C pour les besoins du raisonnement.

Il est évident que les précautions à prendre lorsqu'on détient chez soi une arme de tir ou de chasse ne sont pas les mêmes que pour un "simple" couteau ou arme blanche ou contondante, ou a fortiori pour tout objet susceptible de constituer une arme par destination (ce qui fait beaucoup!).

De même, je ne partage pas l'analyse qui suit immédiatement le passage cité plus haut dans le texte proposé par Protégor et selon laquelle :

Citer
il devient impossible d’utiliser un coach-gun ou un quelconque 12 pour de la défense du domicile puisque la Légitime Défense en France doit être immédiate (c’est l’un des 5 critères). Elle sera plus difficilement reconnue comme « immédiate »
.

Pour moi, il n'y a pas vraiment de changement là-dessus. D'une part, la question de la légitime défense est avant tout une question de proportionnalité de la riposte face à la menace sous condition de la nécessité de la riposte. L'exigence légale de l'immédiateté n'a de sens qu'en lien avec la nécessité de la riposte pour faire cesser la menace, elle n'est pas d'abord une question de simultanéité chronologique (même si en pratique, ceci est souvent étroitement lié). Aller sortir une arme à feu d'un coffre et la charger ne va pas forcément à l'encontre de ceci, par exemple si, une fois l'arme sortie et chargée, la menace est toujours immédiate et telle que l'usage de l'arme peut se justifier.

De surcroît, le problème ici serait essentiellement l'usage qu'on ferait de l'arme. Secondairement, il serait celui de la détention de celle-ci, si on l'on fait usage d'une arme qu'on n'a tout simplement pas le droit de détenir (infraction supplémentaire, et contexte aggravant). Mais si on a le droit de détenir l'arme et que l'usage qu'on en fait est jugé correspondre à une situation de légitime défense, la question des conditions de stockage de l'arme au moment de son déploiement ne me semble finalement pas réellement importante.

D'autre part, la détention d'armes de chasse stockées chargées et à portée de main en vue de la défense du domicile n'était de toutes façons déjà pas particulièrement encouragée précédemment (a fortiori pour un chargement à balles réelles et non en gomme-cogne).

Encore une fois et surtout, tout est avant tout une question de contexte particulier.

Globalement, la réforme ne me semble amener que peu de changements importants. Il y a manifestement un certain nombre d'ajustements, notamment sur certaines armes de tir d'une part, et sur certains matériels dits de défense d'autre part (et il en reste manifestement à venir, dans l'attente d'un certain nombre d'arrêtés), mais les principes importants ne me semblent pas bouleversés.

J'écrivais récemment ceci à ce sujet dans le fil (maudit !) concernant le choix d'un "stylo tactique" :

Citer
Pour en revenir à un point plus juridique, et sans qu'il soit nécessaire d'approfondir, le défaut majeur du stylo "tactique", c'est qu'il est explicitement destiné à un usage violent, fût-il défensif. Donc il correspond d'emblée à une arme de 6e catégorie (selon la classification actuelle) dont le port est interdit. Ce qui n'est pas le cas d'un banal crayon non "tactique".

Au fait, le régime légal français de classification des armes change très prochainement (6 septembre 2013).

Voir pour le texte de loi ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D0D2365CC08669A2C678B268B0C67E18.tpdjo15v_1?cidTexte=JORFTEXT000025445727&categorieLien=id, et pour le décret d'application, là : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&fastPos=6&fastReqId=965006475&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte.

Pour ce qui nous intéresse ici, les principes ne changent cependant pas :

- La définition règlementaire d'une arme est on ne peut plus large :


   
Citer
2o Arme : tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à
    provoquer une incapacité ;


- celle du port d'arme est également très large :


   
Citer
Port d’arme : fait d’avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ;


 - à opposer à celle du transport :


Citer
    Transport d’arme : fait de déplacer une arme en l’ayant auprès de soi et inutilisable immédiatement.


- Le port d'une arme, ainsi que son transport sans motif légitime, sont interdits (en fait réservés à certaines catégories de fonctionnaires et personnels des entreprises de sécurité).

Donc, le fait d'avoir sur soi un stylo "tactique" est déjà interdit et le restera.


On pourra rentrer pour ceux qui le souhaitent dans le détail des arrêtés à venir qu'évoque ci-dessus Bison Solitaire (et ensuite s'amuser à suivre les contentieux menés notamment par les fabricants qui ne devraient probablement pas manquer), mais le raisonnement exposé ci-dessus pour le stylo "tactique" est et restera évidemment valable pour 'tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité', d'où l'intérêt particulier des options alternatives régulièrement conseillées ici.

C'est surtout ceci, à mon avis, qu'il convient de garder en tête.

Cordialement,

Bomby

12 septembre 2013 à 21:35:15
Réponse #10

sharky


c'est pas pour faire des fausses joies, mais parait qu'il y a plus d'une vingtaine d'arrêtés en attente pour préciser les articles...

Le Suspense continue..

Au menu ce jour, la notion de faible dangerosité ;# trouvée dans cet article paru récemment dans le code la sécurité intérieure:http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505679&dateTexte=&categorieLien=cid

Je parie que beaucoup vont guetter cette fameuse liste évoquée plus bas
Citer
Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport de matériels de guerre, d'une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :
...
3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
''what you learn in the afternoon must work for you that evening in the parking lot" Kelly Mc Cann

"despite what your mamma told you, violence does solve problems." Ryan Job

12 septembre 2013 à 21:59:45
Réponse #11

Gros Calou


Mais les niveaux de maçons, les anneaux de levage, les manches de pioches, les couteaux de peintures, le tube d'aluminium épais, la tige filetée de 100 mille etc... Sont concerné(e)s  :o :o :o :o :o :o :o

Pauvre de nous  :'( Moi qui était bricoleur dans l'âme  :'(

12 septembre 2013 à 22:05:23
Réponse #12

Pierrot


Malheur...
Citer
Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :
― les armes non à feu camouflées ;

Même le cassoulet....

 :lol:

12 septembre 2013 à 22:13:59
Réponse #13

AC


Un petit complément sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2252.xhtml (mais je n'ai pas trouvé la loi correspondante) :
Citer
À noter : pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D qui présentent une faible dangerosité, le non-respect de la réglementation est une contravention de 4ème classe passible d'une amende de 135 €.

On peut espérer que la future liste des armes de la catégorie D "à faible dangerosité" incluera les multitools et autres couteaux utilitaires, ce qui reviendrait à tolérer leur port par le citoyen lambda qui n'a aucune raison de se faire contrôler ou qui est prêt à assumer financièrement, tout en dissuadant les BG de se balader avec des trucs coupants dans les poches.
« Modifié: 16 septembre 2013 à 21:16:57 par AC »

13 septembre 2013 à 00:01:45
Réponse #14

Greed


croisons les doigts..
du coup pour les aérosols Lacrymo, j ai un doute.. "b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;"


Ils ont oublier de précisé le taux de concentrations en principe actif.  :doubleup: :doubleup: :doubleup:
Dommage pour les pro de la sécurité. La 300 et 500 sont des outils pédagogiques très efficaces.

25 septembre 2013 à 19:02:30
Réponse #15

sharky



En lien, un document réalisé par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) fait un état des lieux de la réforme:  http://www.isere.gouv.fr/layout/set/print/content/download/16175/99792/file/toutes-les-fiches.pdf

On peut y lire page 72: "Dans ce cadre, le port et le transport des couteaux est permis dès lors qu’il existe un motif légitime, comme auparavant.

La légitimité du port ou du transport suppose que le couteau porté ou transporté présente des caractéristiques d'utilisation par rapport à l'activité pour laquelle il est effectivement utilisé : à titre d’illustration, la cueillette des champignons risque très certainement de ne pas être reconnue comme un motif légitime pour le port ou le transport d’un sabre."
« Modifié: 25 septembre 2013 à 21:15:11 par sharky »
''what you learn in the afternoon must work for you that evening in the parking lot" Kelly Mc Cann

"despite what your mamma told you, violence does solve problems." Ryan Job

24 octobre 2013 à 17:30:56
Réponse #16

Kilbith


En lien, un document réalisé par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) fait un état des lieux de la réforme:  http://www.isere.gouv.fr/layout/set/print/content/download/16175/99792/file/toutes-les-fiches.pdf

On peut y lire page 72: "Dans ce cadre, le port et le transport des couteaux est permis dès lors qu’il existe un motif légitime, comme auparavant.

La légitimité du port ou du transport suppose que le couteau porté ou transporté présente des caractéristiques d'utilisation par rapport à l'activité pour laquelle il est effectivement utilisé : à titre d’illustration, la cueillette des champignons risque très certainement de ne pas être reconnue comme un motif légitime pour le port ou le transport d’un sabre."

 :'(
"Vim vi repellere omnia jura legesque permittunt"

05 décembre 2014 à 13:24:28
Réponse #17

Ulf


Je me suis rendu compte que mes connaissances étaient périmées en matière de législation et "punitions" ...

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2252.xhtml

Citer
Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible :

[...]

- pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D (à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité) d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Citer
Si le transport d'armes est effectué par au moins 2 personnes ou si 2 personnes sont trouvées ensemble porteuses d'armes, les sanctions sont les suivantes :

[...]

pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D (à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité), 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Citer
À noter : pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D qui présentent une faible dangerosité, le non-respect de la réglementation est une contravention de 4ème classe passible d'une amende maximum 750 €.

 :blink:

Donc, en l'absence de définition de la faible dangerosité, faire une randonnée "bushcraft" avec sa compagne, tous deux équipés d'un Mora autour du cou, peut couter entre 1500€ et 30 000€ d'amende ?!

Il me semble qu'avant, l'amende était de 150€... le bénéfice / risque était en faveur du port du couteau en rando (d'autant plus que l'on peut essayer de le justifier avec de vrais arguments...)

Au vu des amendes, je me sent moins dans l'envie de me reposer sur mon éloquence... 

A t'on toujours le recours de contester la confiscation devant les tribunaux ?

Me trompe je ?  ;)


05 décembre 2014 à 20:55:48
Réponse #18

Provencal


Bonsoir,

Il y a les textes, et l'interprétation qu'en fond les magistrats.
Je ne sais pas pour la province, mais en région parisienne le port d'arme prohibé (couteau) se fini en général avec un Rappel à la loi devant le délégué du procureur si la personne n'est pas connue des services de police.
En soit pas grand chose : Confiscation du couteau et c'est pas bien, faut plus le faire !

En province les parquets sont (en général) plus répressifs, mais je doute d'une sanction vraiment forte pour ce genre de faits ...

Peut-être qu'un membre du forum à des exemples provinciaux ?

05 décembre 2014 à 21:40:58
Réponse #19

AC


Je crois comprendre que la liste des armes à faible dangerosité est parue ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027919926#LEGIARTI000027920488

Si je comprends bien, on peut donc se promener dans la rue avec un fusil à air comprimé en risquant une simple amende de 750 euros, alors que le port d'un multitool est passible d'un an de prison et 15 000 euros d'amende (le double si on est en rando avec des potes).

La législation britannique, pourtant réputée ultra restrictive, autorise le port de couteaux pliants jusqu'à 7,5 cm...

05 décembre 2014 à 22:13:55
Réponse #20

Spinup


Si je comprends bien, on peut donc se promener dans la rue avec un fusil à air comprimé en risquant une simple amende de 750 euros, alors que le port d'un multitool est passible d'un an de prison et 15 000 euros d'amende (le double si on est en rando avec des potes).
Faut me corriger si je me trompe, mais la categorie D inclue specifiquement les poignards et couteaux-poignards, qui se definissent par une lame fixe ou avec blocage de lame permettant de porter un coup violent. Sont donc exclus les pliants simples type SAK, multi-tool, laguiole qui restent des armes par destination.

La législation britannique, pourtant réputée ultra restrictive, autorise le port de couteaux pliants jusqu'à 7,5 cm...
La loi est en gros la meme qu'en France, les restrictions sont sur la vente de certains types de lames au profil clairement martial (papillons, cannes epees, automatiques, push dagger, lames camouflees...). Voir ici.
Sinon, les policiers britanniques sont en general...comment dire...pas franchement inquisiteurs :) .

07 décembre 2014 à 11:46:45
Réponse #21

kastor


Faut me corriger si je me trompe, mais la categorie D inclue specifiquement les poignards et couteaux-poignards, qui se definissent par une lame fixe ou avec blocage de lame permettant de porter un coup violent. Sont donc exclus les pliants simples type SAK, multi-tool, laguiole qui restent des armes par destination .

Je cite le Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 :

Les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants : (...) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :
― les armes non à feu camouflées ;
― les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur ;

Peut être la subtilité est-elle dans le "dont" qui ne limite pas la portée de la définition à la liste énumérée.

 


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