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Auteur Sujet: Responsabilité organisation de sorties informelles et bénévoles.  (Lu 19648 fois)

24 juin 2011 à 07:59:11
Lu 19648 fois

Patrick


On en avait déjà parlé mais je profite de la multiplication des projets de sorties entre membres pour rappeler que hélas, en droit Français, celui qui est à l'origine du projet et, de fait, s'en occupe sur le terrain, sera reconnu comme responsable des éventuels dommages causés à des tiers ou aux participants.

Bien sur, me direz vous, on est entre personnes partageant le même intérêt voire idéal et il est difficile d'apprécier comment on pourrait bien se retrouver dans un pareil cadre devant des tribunaux. Pourtant, quand tout va bien bien sur pas de problème, mais quand ça dérape plus de quartier, sans oublier les ayants droits et la famille des participants.

C'est vraiment dommage, ça va à l'encontre d'un esprit d'initiative et d'un dynamisme que nous souhaitons tous, mais c'est une réalité que nous rappelle les différentes jurisprudences en la matière.

24 juin 2011 à 09:48:57
Réponse #1

Samuel


Difficile de toujours être dans les clous dans ce pays mais merci pour ce rappel

Du coup, soit on s'arrange :

- pour ne pas être initiateur (moais...)
- Pour ne pas laisser de traces écrites ou orales (pas super pratique)

Et ça devient donc super pénible pour rencontrer des gens...  :glare:

"Mode raleur" ON

Il ne reste plus qu'à bien travailler pour son gentil patron, payez ses impôts à l'heure et restez chez soi le W-End... ;-)

"Mode raleur" OFF


Mais si vous avez envie quand même de tenter le coup, ça ne fait pas de mal d'appeler son assurance (habitation, auto ou loisirs, carte bancaire) pour la couverture Responsabilité civile.

D'ailleurs, l'assurance anciennement réservé aux enseignants (je ne sais plus si j'ai le droit de donner le nom ici) est très bien pour ça et vraiment abordable.

Bonne journée

24 juin 2011 à 10:25:57
Réponse #2

Diesel


Sage parole que voilà.

C'est toujours intéressant de le redire mais à contrario, c'est aussi intéressant de rappeler à tous qu'ils sont aussi des adultes (bon, certains moins que d'autres). Donc théoriquement responsable de leurs actes aussi.

Avec la participation de tous et notamment des plus expérimenté pour canaliser les moins aguerris (il faut bien commencer un jour), il n'a pas de raison non plus de se mettre martel en tête.
C'est bien de savoir où sont ses responsabilités en tant qu'organisateur et aussi en tant que participant.

On a encore la chance de vivre dans une société suffisamment raisonnable pour se permettre (encore) de prendre l'ascenseur avec une personne du sexe opposé sans avoir en tête la crainte de se voir accusé de viol.
Alors, si possible, j'aimerai en profiter encore un peu.  ;D

24 juin 2011 à 10:51:00
Réponse #3

Patrick


Pour info, il y a déjà assez longtemps, on avait prit l'habitude de s'entraîner le dimanche matin dans un parc bien connu de Marseille. Un jeune mec (on apprendra plus tard qu'il était mineur 17 ans et 8 mois) se pointe et demande à s'entraîner avec nous.

Un mawashi jodan porté avec le tibia et un blocage tout pourri plus tard gros hurlement. On appelle les pinpon qui évacue le mec et on appelle ses parents.

Trois jours plus tard convocation au commissariat suite au dépôt de plainte des parents puis jugement en correctionnelle où je suis relaxé car non reconnu organisateur de fait. Le juge insistera sur l'extrême impalpabilité de la frontière en m'expliquant que si j'avais donné RDV à la personne j'eu été condamné au pénal et probablement au civil à payer la sécurité sociale pour les frais médicaux et les dommages et intéret qui n'auraient pas manqués de survenir.

24 juin 2011 à 11:01:46
Réponse #4

ulysse


un ami mono d'escalade m'avait expliqué que si on partait tout les deux ou à un petit groupe en rando de montagne et qu'il arrivait un accident, il serait tenu pour responsable etant la personne ayant une experience "reconnue" dans le domaine. Un peu abracadabrant mais effectivement cela semble etre la loi. Donc meme entre adulte consentant les implications existent.
En extrapolant ce cas de figure on peut imaginer que deux amis se filent rencard pour faire du vélo de route, si l'un est un cyclosportif expérimenté est-il obligé aux yeux de la loi de vérifier le bon etat des organes de sécu du vélo de son pote avant de partir?

24 juin 2011 à 11:09:19
Réponse #5

Willy


On en avait déjà parlé mais je profite de la multiplication des projets de sorties entre membres pour rappeler que hélas, en droit Français, celui qui est à l'origine du projet et, de fait, s'en occupe sur le terrain, sera reconnu comme responsable des éventuels dommages causés à des tiers ou aux participants.


C'est vraiment dommage, ça va à l'encontre d'un esprit d'initiative et d'un dynamisme que nous souhaitons tous, mais c'est une réalité que nous rappelle les différentes jurisprudences en la matière.

Sur ce point as tu quelques références jurisprudentielles, il pourrait être en effet intéressant de tirer une sorte ligne de conduite permettant aux "organisateurs" de telles sorties de connaitre leurs risques et ainsi d'envisager les moyens à mettre en œuvre.



"Tu es libre d'être vraiment toi même , Ici et maintenant et rien ne peut l'arrêter" (Jonathan Livingstone le Goeland)

24 juin 2011 à 11:18:41
Réponse #6

Pierrot


Citer
Difficile de toujours être dans les clous dans ce pays

En fait il s'agit surtout d'un problème lié au comportement de certains individus, comme l'a dit Pat, tant que tout va bien tu es le roi mais dès que ça m*rde, y a plus de potes, surtout s'il y a de l'argent à extorquer.

Et ce même si l'accidenté est à 100 % responsable de la situation.

Un peu comme le gars qui fume 40 clopes par jour et qui attaque le fabricant de cigarettes parce qu'il a un cancer du poumon...
« Modifié: 24 juin 2011 à 11:26:24 par Pierrot »

24 juin 2011 à 11:38:05
Réponse #7

Patrick


un ami mono d'escalade m'avait expliqué que si on partait tout les deux ou à un petit groupe en rando de montagne et qu'il arrivait un accident, il serait tenu pour responsable etant la personne ayant une experience "reconnue" dans le domaine.
C'est un cas un peu différent. Le gars en question ne sera pas reconnu comme organisteur de fait mais sera responsable d'éventuelles erreurs ayant entraînées l'accident. Mais s'il te prévient et que tu passes outre, c'est différent. Toutefois, si vous êtres uniquement deux et que tu te tue, bon courage pour expliquer que c'est toi qui a déconné.

24 juin 2011 à 11:44:20
Réponse #8

Patrick


Sur ce point as tu quelques références jurisprudentielles, il pourrait être en effet intéressant de tirer une sorte ligne de conduite permettant aux "organisateurs" de telles sorties de connaitre leurs risques et ainsi d'envisager les moyens à mettre en œuvre.
Il faudra que je cherche, cela prendra du temps. Je vais en outre interroger Jeunesse et Sports.

24 juin 2011 à 11:52:14
Réponse #9

Willy


Il faudra que je cherche, cela prendra du temps. Je vais en outre interroger Jeunesse et Sports.

De mon coté aussi, je vais jeter un coup d’œil. Je veux bien me farcir l'analyse des jurisprudences et en tirer  les lignes directrices.




"Tu es libre d'être vraiment toi même , Ici et maintenant et rien ne peut l'arrêter" (Jonathan Livingstone le Goeland)

24 juin 2011 à 12:55:09
Réponse #10

Leif


Il faut une bonne grosse assurance , avec le fax qui va bien le jour j avec les noms.

et avoir bien  verrouiller les clauses du contrat.

en tant qu'adultes a adultes je en sais pas trop, je penses que c'est juste la loi qui s'applique , tu fais mal tu payes.

24 juin 2011 à 13:29:25
Réponse #11

Patrick


Voici la réponse officielle à ma demande.

Bonjour,

Un animateur assume vis à vis du groupe qu'il encadre une obligation de sécurité, et à ce titre est susceptible d'engager sa responsabilité.
Il est donc civilement responsable de tout accident imputable à sa négligence, son imprudence, voire son incompétence.
Il peut également voir sa responsabilité pénale engagée, si après enquête en cas d'accident, il apparaît qu'il a manqué au devoir de sécurité et de prudence, en mettant en péril la vie ou la sécurité d'autrui.
Ces dispositions valent pour tout animateur, qu'il encadre une randonnée dans le cadre d'une association, entre amis…(C'est la personne qui a pris l'initiative de la randonnée qui est considérée comme animateur du groupe d'amis)

Ces dispositions sont d'ordre public, ce qui signifie qu'il ne peut se désengager de sa responsabilité en faisant signer une quelconque décharge de responsabilité.


Cet avis de "sucpetibilité de responsabilité si" dont on voit qui'il n'y a pas de dinstingo entre formel et informel se heurte à un principe qui a été établit au fil des ans que si il y a de la casse il doit y avoir un responsable qui "aurait du".

C'est bien pour celà que j'ai souligné ce principe bien souvent méconnu.

24 juin 2011 à 13:46:56
Réponse #12

Paintedhorse


Bonjour,

Il y aura probablement une redite avec ce qu'a écrit Patrick.
Effacer si cela n'apporte rien de plus.

Attention, bien que ce soit des notions générales, ce qui suit provient du droit belge ! Elles ne doivent pas cependant pas être différentes dans les autres pays.
(sources= Répertoire pratique du droit belge, Code civil de Page, Pandectes)

Il y a deux aspects dans cette  problématique.
Il y a la responsabilité (et plus particulièrement ce que l’on appelle « la responsabilité complexe et la responsabilité du fait d’autrui) et il y a la preuve de cette responsabilité.

On est responsable en tant que personne ayant autorité sur autrui par le contrat, l’âge, la fonction.

Dès l’instant où vous organisé un évènement (en l’occurrence, un randonnée, un entrainement) vous créez un contrat.
Certes, les participants devront en respecter les clauses.

La preuve. Ecrite, elle domine tout. 1 document écrit annulera 20 témoignages oraux.
En l’absence d’écrit, ce sera au juge de décider.

En ce qui concerne la jurisprudence, attention, seule celle de la Cour de cassation prévaut. Dès lors, un juge peut décider de manière totalement différente d’un autre juge si il n’y a pas eu de décision de cassation.

Pour illustrer je développe via les exemples et expériences exposées,
Pour info, il y a déjà assez longtemps, on avait prit l'habitude de s'entraîner le dimanche matin dans un parc bien connu de Marseille. Un jeune mec (on apprendra plus tard qu'il était mineur 17 ans et 8 mois) se pointe et demande à s'entraîner avec nous.

Un mawashi jodan porté avec le tibia et un blocage tout pourri plus tard gros hurlement. On appelle les pinpon qui évacue le mec et on appelle ses parents.

Trois jours plus tard convocation au commissariat suite au dépôt de plainte des parents puis jugement en correctionnelle où je suis relaxé car non reconnu organisateur de fait. Le juge insistera sur l'extrême impalpabilité de la frontière en m'expliquant que si j'avais donné RDV à la personne j'eu été condamné au pénal et probablement au civil à payer la sécurité sociale pour les frais médicaux et les dommages et intéret qui n'auraient pas manqués de survenir.

Je dirai que tu as de la chance d’avoir eu un juge intelligent et compréhensif.
C’est un problème qui se pose dans beaucoup de club d’arts martiaux.

Le club sera responsable et l’assurance payera, cependant, il peut aussi se retourner contre l’instructeur qui n’a pas assez surveillé, contre le combattant responsable qui a abusé de sa force.
 
un ami mono d'escalade m'avait expliqué que si on partait tout les deux ou à un petit groupe en rando de montagne et qu'il arrivait un accident, il serait tenu pour responsable etant la personne ayant une experience "reconnue" dans le domaine. Un peu abracadabrant mais effectivement cela semble etre la loi. Donc meme entre adulte consentant les implications existent.
En extrapolant ce cas de figure on peut imaginer que deux amis se filent rencard pour faire du vélo de route, si l'un est un cyclosportif expérimenté est-il obligé aux yeux de la loi de vérifier le bon etat des organes de sécu du vélo de son pote avant de partir?

Concernant les cyclo, la responsabilité sera engagée si il lui conseille par exemple une montée, un parcours trop difficile pour une personne trop peu habituée à ce genre d’exercice  et inapte à analyser concrètement les risques.

Avant d’organiser quelque chose, il est bon de se renseigner auprès de son assurance.
Quelques € dépenser peuvent vous sauver. 


A+

24 juin 2011 à 14:22:58
Réponse #13

Bomby


Voici la réponse officielle à ma demande.

Bonjour,

Un animateur assume vis à vis du groupe qu'il encadre une obligation de sécurité, et à ce titre est susceptible d'engager sa responsabilité.
Il est donc civilement responsable de tout accident imputable à sa négligence, son imprudence, voire son incompétence.
Il peut également voir sa responsabilité pénale engagée, si après enquête en cas d'accident, il apparaît qu'il a manqué au devoir de sécurité et de prudence, en mettant en péril la vie ou la sécurité d'autrui.
Ces dispositions valent pour tout animateur, qu'il encadre une randonnée dans le cadre d'une association, entre amis…(C'est la personne qui a pris l'initiative de la randonnée qui est considérée comme animateur du groupe d'amis)

Ces dispositions sont d'ordre public, ce qui signifie qu'il ne peut se désengager de sa responsabilité en faisant signer une quelconque décharge de responsabilité.


Cet avis de "sucpetibilité de responsabilité si" dont on voit qui'il n'y a pas de dinstingo entre formel et informel se heurte à un principe qui a été établit au fil des ans que si il y a de la casse il doit y avoir un responsable qui "aurait du".

C'est bien pour celà que j'ai souligné ce principe bien souvent méconnu.


Bonjour,

il me semble qu'il faut un peu nuancer la réponse de type "ceinture-bretelles" faite ici par l'administration de la jeunesse et des sports...

Le plus important reste de loin le critère de l'existence, ou non, d'une faute, négligence, imprudence... Pas le fait de prendre l'initiative d'un "happening" informel et gratuit...

Si l'on prend l'initiative d'une manifestation par ailleurs règlementée, rentrant dans le champ d'application d'une règlementation particulière ou relevant d'une obligation de déclaration publique, là l'initiateur peut endosser une responsabilité particulière du seul fait de son initiative...

De même si l'initiative est prise par une association...

Mais tant qu'on reste dans une "sortie" informelle et amicale, celui qui en prend l'initiative n'encourt de vrais risques en cas d'accident que si on peut lui reprocher une négligence, imprudence, etc...

En cas d'accident, aussi bien en matière civile qu'en matière pénale, il devrait en principe être procédé à une analyse factuelle du comportement de chacune des personnes impliquées, et pas seulement, loin de là, de celui qui au départ a pris l'initiative de la sortie...

Là où Patrick a quoi qu'il en soit raison d'attirer notre attention, c'est qu'en pratique celui qui prend l'initiative, quel qu'en soit le domaine, sera souvent dans les faits plus "chevronné" dans le domaine concerné que le participant moyen... Et donc, son défaut éventuel de prudence, par exemple, risque d'être apprécié plus sévèrement...

Pour tenter de faire simple, il faut à mon sens retenir que le principe premier de la responsabilité, civile ou pénale, est celui de la responsabilité pour faute (au sens très large).

Ensuite, il existe également en matière civile un principe de responsabilité à raison des personnes ou des choses que l'on a sous sa garde... Mais, en ce qui concerne la responsabilité  du fait des personnes que l'on a sous sa garde, les hypothèses restent relativement restrictives : parents vis-à-vis du comportement de leurs enfants, enseignants vis-à-vis de leurs élèves, employeur et salariés,...

Inviter par exemple des amis à participer à une randonnée n'a pas pour effet de les placer juridiquement sous notre garde...

Cordialement,

Bomby

24 juin 2011 à 14:43:25
Réponse #14

Willy


@ Paintedhorse :

Le cadre juridique français est quand assez différent de la Belgique.

En effet, dans le cas qui nous intéresse (organisation entre amis/connaissances et hors toute structure juridique professionnelle), nous relevons de la Responsabilité Délictuelle (pas au sens pénal) - art 1382 à 1384 du code civil.

Alors que dans le cadre d'une organisation "professionnelle", nous relevons de la Responsabilité Contractuelle - art.1147 du code civil - qui sanctionne l'inexécution d'une obligation contractuelle (de moyen ou de résultat) née d'un contrat (écrit ou non) entre les parties (au contrat).

La sanction en matière de responsabilité délictuelle correspond plus à un manque de discernement, une prise de risque inconsidérée, etc ...

Par ailleurs en droit français, ces deux catégories de responsabilité (délictuelle et contractuelle) sont exclusives l'une de l'autre, alors qu'en droit belge il semble que le juge admette une certaine "perméabilité" de la frontière délictuel/contractuel.


Je pense que même si la décharge n'est pas opposable en matière de responsabilité délictuelle, il est toujours possible d'apporter la  preuve que les participants ont été pleinement informés de la difficulté du programme, qu'ils avaient entièrement connaissance de leurs capacités à suivre le programme envisagé et qu'à leur connaissance aucun problème de santé ne s'y oppose.

Certes, cela ne va pas permettre de s’exonérer  du risque d'engagement de responsabilité, mais cela peut permettre d'en limiter les conséquences.

Quant à la réponse officielle reçu par Patrick, je ne la trouve quand même pas satisfaisante au sens où elle averti du risque mais n'apporte pas de conseils ni de références juridiques.

Un dernier point, en matière d'assurance RC ... surtout ne pas se contenter d'un réponse verbale, mais préférer une question écrite et une réponse écrite sur la prise en charge du risque évoqué ici.


ps : ce n'est pas une consultation juridique ... le droit civil n'étant pas ma matière juridique de prédilection.
« Modifié: 24 juin 2011 à 16:42:58 par Willy »


"Tu es libre d'être vraiment toi même , Ici et maintenant et rien ne peut l'arrêter" (Jonathan Livingstone le Goeland)

24 juin 2011 à 14:48:16
Réponse #15

Paintedhorse


@ Paintedhorse :

Le cadre juridique français est quand assez différent de la Belgique.

En effet, dans le cas qui nous intéresse (organisation entre amis/connaissances et hors toute structure juridique professionnelle), nous relevons de la Responsabilité Délictuelle (pas au sens pénal) - art 1382 à 1384 du code civil.

Alors que dans le cadre d'une organisation "professionnelle", nous relevons de la Responsabilité Contractuelle - art.1147 du code civil - qui sanctionne l'inexécution d'un obligation contractuelle (de moyen ou de résultat) né d'un contrat (écrit ou non) entre les parties (au contrat).

La sanction en matière de responsabilité délictuelle correspond plus à) un manque de discernement, une prise de risque inconsidérée, etc ...

Par ailleurs en droit français, ces deux catégories de responsabilité (délictuelle et contractuelle) sont exclusives l'une de l'autre, alors qu'en droit belge il semble que le juge admette une certaine "perméabilité" de la frontière délictuel/contractuel.


Je pense que même si la décharge n'est pas opposable en matière de responsabilité délictuelle, il est toujours possible d'apporter la  preuve que les participants ont été pleinement informés de la difficulté du programme, qu'ils avaient entièrement connaissance de leurs capacités à suivre le programme envisagé et qu'à leur connaissance aucun problème de santé ne s'y oppose.

Certes, cela ne va pas permettre de s’exonérer  du risque d'engagement de responsabilité, mais cela peut permettre d'en limiter les conséquences.

Quant à la réponse officielle reçu par Patrick, je la trouve quand même pas satisfaisante au sens où elle averti du risque mais n'apporte pas de conseils ni de références juridiques.

Un dernier point, en matière d'assurance RC ... surtout ne pas se contenter d'un réponse verbale, mais préférer une question écrite et une réponse écrite sur la prise en charge du risque évoqué içi.


ps : ce n'est pas une consultation juridique ... le droit civil n'étant pas matière de prédilection.

Je comprends mieux.
Je croyais que l'approche générale serait identique mais effectivement, il y a des subtilités.
Merci pour l'info.

+1 pour le commentaire sur l'assurance RC.

24 juin 2011 à 14:52:10
Réponse #16

Bomby


(...)


Je pense que même si la décharge n'est pas opposable en matière de responsabilité délictuelle, il est toujours possible d'apporter la  preuve que les participants ont été pleinement informés de la difficulté du programme, qu'ils avaient entièrement connaissance de leurs capacités à suivre le programme envisagé et qu'à leur connaissance aucun problème de santé ne s'y oppose.

Certes, cela ne va pas permettre de s’exonérer  du risque d'engagement de responsabilité, mais cela peut permettre d'en limiter les conséquences.

(...)


Ca, Willy, le principe d'une décharge de responsabilité, ça peut être pertinent dans une sortie, expédition, évènement, etc, organisé de façon structurée par une association ou un professionnel (ce qui ne dispensera cependant pas l'association ou le professionnel de se couvrir au moins en RC auprès d'un assureur, et idéalement d'assurer tous les participants pour les risques liés à l'activité)...

Mais pour une sortie informelle amicale, ce serait naturellement totalement inadapté... Prévoir une décharge de responsabilité dans un tel cadre aurait d'ailleurs pour effet de faire sortir l'évènement d'un cadre informel pour le faire entrer dans un cadre formel et structuré, ce dont il résulterait une exposition beaucoup plus élevée de l'initiateur à un risque de responsabilité...

Je ne pense pas que ce soit ce que tu suggères, mais je préfère le préciser à toutes fins utiles...

Cordialement,

Bomby

24 juin 2011 à 15:05:17
Réponse #17

Willy


Ca, Willy, le principe d'une décharge de responsabilité, ça peut être pertinent dans une sortie, expédition, évènement, etc, organisé de façon structurée par une association ou un professionnel (ce qui ne dispensera cependant pas l'association ou le professionnel de se couvrir au moins en RC auprès d'un assureur, et idéalement d'assurer tous les participants pour les risques liés à l'activité)...

Mais pour une sortie informelle amicale, ce serait naturellement totalement inadapté... Prévoir une décharge de responsabilité dans un tel cadre aurait d'ailleurs pour effet de faire sortir l'évènement d'un cadre informel pour le faire entrer dans un cadre formel et structuré, ce dont il résulterait une exposition beaucoup plus élevée de l'initiateur à un risque de responsabilité...

Je ne pense pas que ce soit ce que tu suggères, mais je préfère le préciser à toutes fins utiles...


Oui tout à fait, j'ai manqué de précision : la "décharge de responsabilité" n'est opposable qu'en matière de responsabilité contractuelle et encore faut-il qu'elle ne soit pas générale  mais limitée et précise.



"Tu es libre d'être vraiment toi même , Ici et maintenant et rien ne peut l'arrêter" (Jonathan Livingstone le Goeland)

24 juin 2011 à 16:15:15
Réponse #18

Diesel


En fait il s'agit surtout d'un problème lié au comportement de certains individus, comme l'a dit Pat, tant que tout va bien tu es le roi mais dès que ça m*rde, y a plus de potes, surtout s'il y a de l'argent à extorquer.
J'suis pas solvable !!!.  ;D

Pour info, il y a déjà assez longtemps, on avait prit l'habitude de s'entraîner le dimanche matin dans un parc bien connu de Marseille. Un jeune mec (on apprendra plus tard qu'il était mineur 17 ans et 8 mois) se pointe et demande à s'entraîner avec nous.

Un mawashi jodan porté avec le tibia et un blocage tout pourri plus tard gros hurlement. On appelle les pinpon qui évacue le mec et on appelle ses parents.

Trois jours plus tard convocation au commissariat suite au dépôt de plainte des parents puis jugement en correctionnelle où je suis relaxé car non reconnu organisateur de fait. Le juge insistera sur l'extrême impalpabilité de la frontière en m'expliquant que si j'avais donné RDV à la personne j'eu été condamné au pénal et probablement au civil à payer la sécurité sociale pour les frais médicaux et les dommages et intéret qui n'auraient pas manqués de survenir.
Je comprends mieux le sens de ton propos.
Effectivement, lors des sorties organisées, étrangement on se retrouve avec un % élevé de facteurs accidentogène.
1/2 seconde d'inattention et ça peut-être la coupure, la brûlure ou la tasse (en canoé) pour n'importe qui vu les passions récurrentes.  ^-^

Mais c'est toujours pareil, si personne ne veut être responsable de rien ou trouve toute prise de risques insurmontable, pas de rencontre.
Hors, le charme d'un forum, bien plus que de disserter des heures sur ses passions, c'est aussi de les partager et de rencontrer les gens.
Soit on reste en petit comité qui se connait "bien" (malgré tout je suis d'accord on est toujours pote quand tout va bien) soit on élargie le cercle.
Par chance, ceux qui se déplace le plus volontiers ne sont pas les plus kamikazes. Et c'est souvent un bon moyen de démystifier pas mal de chose en live ou de ne pas manquer de de mettre en évidence à quelqu'un une mauvaise ou douteuse utilisation d'un objet ou technique.
Et peut-être même de changer un comportement à risque par l'exemple. Enfin, je me fais peut-être un film. :-\

24 juin 2011 à 16:30:36
Réponse #19

Patrick


J'suis pas solvable !!!.  ;DMais c'est toujours pareil, si personne ne veut être responsable de rien ou trouve toute prise de risques insurmontable, pas de rencontre.
Hors, le charme d'un forum, bien plus que de disserter des heures sur ses passions, c'est aussi de les partager et de rencontrer les gens.
Soit on reste en petit comité qui se connait "bien" (malgré tout je suis d'accord on est toujours pote quand tout va bien) soit on élargie le cercle.
Par chance, ceux qui se déplace le plus volontiers ne sont pas les plus kamikazes. Et c'est souvent un bon moyen de démystifier pas mal de chose en live ou de ne pas manquer de de mettre en évidence à quelqu'un une mauvaise ou douteuse utilisation d'un objet ou technique.
Et peut-être même de changer un comportement à risque par l'exemple. Enfin, je me fais peut-être un film. :-\
Tu as parfaitement raison et puis les risques s'anticipent, se préviennent, se gèrent et s'assument après choix.

Mon propos étant simplement d'avertir des risques pour favoriser ces choix. Les éclairages avertis ont d'aileurs parfaitement illustré et précisé le contexte.

24 juin 2011 à 16:44:59
Réponse #20

lambda


salut à tous! :)

Patrick, je me suis permis d'épingler ton fil, compte tenu des infos pratiques utiles à nos activités.

Merci!

A l'occasion et l'envie du moment, si l'un d'entre vous pouvait partager son expérience avec nous et nous faire la chronologie des démarches qu'il à du faire pour une virée ou toute autre activité, ca serait une super illustration et un bon canevas pour tous. Merci d'avance aussi pour ça!

à+,
Lambda
"I want to live in a society where people are intoxicated with the joy of making things." William S. Coperthwaite

24 juin 2011 à 17:14:37
Réponse #21

Brice


Bonjour je me permet d'intervenir car j'ai déjà réfléchis à ce genre de chose et je viens juste à l'instant de faire un mail de réponse sur le même type de sujet à une personne en dehors du forum. Je précise tout de suite que je ne suis pas juriste, que mes connaissances sont donc limités et que je donne juste mon avis fruit de mes réflexions. (Elle est pas belle ma décharge ?)

- tant que pas de carton pas de pb :-)
- si carton, bonjours les assurances, adieu les potes :-(

On cherche toujours qqun pour payer... Même dans une sortie entre potes on veut trouver un coupable qui à commis une "faute". La définition de la "faute" est très élastique. Plus tu es jugé compétant, plus les tribunaux sont dur. Mais plus tu es incompétent plus tu prends des risques  :blink:

- je ne suis pas sur que David ne risquerait rien en permettant l'organisation de sorties via le forum et par n'importe qui. Étant lui même jugé compétant sur le sujet (il est pro), pleinement au courant des manifestations proposées et fournissant un service permettant l'organisation de ces manifestations, il se peut qu'il ait une part de responsabilité... (un peu au même titre que le président d'un club). Ça ne me parait pas complètement improbable qu'il soit embêté. Du moins dans le cas ou il y ai bcp d'€ en jeu. Il faudrait peut être prévoir une forme de décharge... A voir l'avis des juristes. Des jurisprudences ?

==> Si on veut zéro emmerdes on fait rien. Ensuite il faut trouver le bon compromis...
I vo mé savé k'davé

25 juin 2011 à 20:55:10
Réponse #22

Samuel


Une petite anecdote quand même :

Je parlais à un ami de 72 ans de mon projet de faire le mont blanc sur 3 jours par des passages un peu engagés et des risques si...

Il me répondit simplement qu’il l’avait fait 12 fois et qu’à son époque, il y avait pas mal d’accidents et de gens qui ne revenaient pas et pourtant personne ne s’en plaignait.
Il ajouta que les gens étaient bien conscient des risques en partant...

Vous allez me dire “Autre époque, autre mœurs” mais quand même.

Est-ce que c’est simplement notre responsabilité qu’on refuse ou l’occasion de se faire du fric dans ces procédures ridicules ?
Manque de c*u!lles ou manque de morale ?
j'hésite...  ;)

25 juin 2011 à 23:35:55
Réponse #23

dolgan


ca ne me parait pas complètement improbable qu'il soit embêté. Du moins dans le cas ou il y ai bcp d'€ en jeu. Il faudrait peut être prévoir une forme de décharge... A voir l'avis des juristes. Des jurisprudences ?

dans les anciennes conditions d'utilisation, il y avait une décharge. après, aucune idée de la valeur que ça peut avoir.

26 juin 2011 à 02:53:58
Réponse #24

Raiderscout


Est-ce que c’est simplement notre responsabilité qu’on refuse ou l’occasion de se faire du fric dans ces procédures ridicules ?
Manque de c*u!lles ou manque de morale ?
j'hésite...  ;)

Je ne pense pas que ce soit de nous -personne adulte "saine de corps et d'esprit" consciemment engagée dans l'aventure et apte à juger de la faisabilité ou non de l'action dont il faille se défier/protéger. Nul doute que beaucoup saurons assumer leurs choix s'ils ont été mauvais, sans pour autant se défausser sur un tiers, fusse-t-il plus compétent/ancien/capable. Tant qu'il n'y a pas tromperie ou incompétence...
" je pensais être capable de le faire, je suis aller au delà de mes capacités, je me suis fait mal, je ne blâme pas le responsable de l'activité et je ne m'en prend qu'à moi même" simpliste comme cheminement mais c'est le "j'assume" qui caractérise beaucoup d'entre nous AMHA.

En cas de clash, le problème viendra le plus souvent des tiers dont l' affecte et/ou intérêt est engagé. Comment en vouloir à des parents dans la douleur, qui plus est ne partageant pas le même "idéal" ou passe temps de leur enfant victime, de chercher à comprendre ce qui c'est réellement passé pour établir bien souvent de manière chronologique les responsabilités (savoir ce qui c'est passé, comprendre ce qui a amené au drame et voir la victime/les lieux aide à faire son deuil). Chercher à comprendre ce n'est pas forcément exiger la tête des responsables et établir des culpabilités.

Pour ce faire, l'ouverture d'une enquête et la mise en examen sont des procédures que je qualifie d'acceptable. Acceptable parce que parfois nécessaire pour établir objectivement la vérité au risque, malheureusement, de "salir" l'un ou l'autre des protagonistes/acteurs/spectateurs.

Enfin, certains chercheront le profit (publicité, enrichissement,vengeance, etc.) au delà de tout sentiment. C'est de ceux là dont il faut se protéger. En plus de la compétence, la bonne foi et le bon sens seront toujours retenus pour juger d'une décision. Le plus dure sera de faire comprendre que cette décision, au moment des faits, était la moins mauvaise bien qu'elle est été dommageable.

Conscient de ses capacités/connaissances (et de celles des tiers...), il faut rester à son niveau de compétence et agir de manière réfléchie. C'est une allégation un peu facile, néanmoins c'est souvent là que le bat blesse et que les "profiteurs" s'engouffrent.

Celui qui ne fait rien ne commettra jamais d'erreur, mais toute sa vie en sera une.

Christophe.
"Be Prepared !"

 


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Bienveillance, n.f. : disposition affective d'une volonté qui vise le bien et le bonheur d'autrui. (Wikipedia).

« [...] ce qui devrait toujours nous éveiller quant à l'obligation de s'adresser à l'autre comme l'on voudrait que l'on s'adresse à nous :
avec bienveillance, curiosité et un appétit pour le dialogue et la réflexion que l'interlocuteur peut susciter. »


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