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Auteur Sujet: probleme tresor public dette de mon pére  (Lu 3754 fois)

11 mai 2011 à 15:44:22
Lu 3754 fois

jbc


salut
voila le topo
mon pére déced en fevrier 2009 il avait un bateau
on me reclame de payer la je suis ok mais on me demande depuis 2007 ont est en 2011 il me semnlait qu'on ne pouvait pas remonter a plus de trois ans en arriere
je suis ok pour payer 2008-2009 mais faut pas deconner non plus nan ?


11 mai 2011 à 16:37:44
Réponse #1

Lolo94



11 mai 2011 à 16:43:29
Réponse #2

jbc


oupss l'emplacement au port
soit 2006 reporter sur  2007, 2007 sur  2008 et 2008 et 2009 soit 2700€

11 mai 2011 à 16:56:50
Réponse #3

JULES


Fouille un peu dans les archives de ton père (les taxes ont peut-être déjà été payées et l'imputation peut avoir été mal faite par les services du trésor).  cela arrive

Prends contact avec le trésor!

y-a-t-il eu interruption de la prescription par le trésor (exploit d'huissier, signification etc.....)?
si les cotisations sont alourdies par des'intérêts de retard, essaie de négocier une remise des intérêts et/ou un plan d'apurement....

bref, il faut aller aux nouvelles

bonne chance

11 mai 2011 à 17:51:36
Réponse #4

sharky



Si j'ai bien compris ces dettes étaient dans le passif au niveau de la succession ?

Si c'est çà, il n'y a peut être pas de délai de prescription.
''what you learn in the afternoon must work for you that evening in the parking lot" Kelly Mc Cann

"despite what your mamma told you, violence does solve problems." Ryan Job

11 mai 2011 à 18:29:45
Réponse #5

basic


J'imagine que le bateau était dans un port de plaisance communal ou géré par une communauté de communes et donc la dette en question, qui correspond à une redevance d'occupation, devrait être de cinq ans. Donc le trésorier municipal peut réclamer l'année 2007.

11 mai 2011 à 18:47:26
Réponse #6

macagnaman


Par ailleurs je me demande si le point de départ de la prescription n'est pas la date du décès de ton père, donc 2009, ce qui ferait remonter jusqu'en 2007.
La responsabilité est la conséquence logique de notre liberté.
(J.P Sartre).

11 mai 2011 à 18:50:19
Réponse #7

sharky


Par ailleurs je me demande si le point de départ de la prescription n'est pas la date du décès de ton père, donc 2009, ce qui ferait remonter jusqu'en 2007.

Ouep, c'est çà que je voulais dire.
''what you learn in the afternoon must work for you that evening in the parking lot" Kelly Mc Cann

"despite what your mamma told you, violence does solve problems." Ryan Job

11 mai 2011 à 18:54:21
Réponse #8

sharky




Appelle un avocat fiscaliste ou un notaire.

Voilà ce que j'ai trouvé:

.2. LE PASSIF
Le passif du défunt doit être déduit de l'actif successoral, ce qui diminue la fraction taxable. Cependant le fisc n'admet pas la déduction de toutes les dettes sans conditions.

- Ce qui est déductible
. Le passif existant au jour du décès à la condition que le principe de la dette soit certain.
Il ne vous est pas possible de déduire des dettes contestées par le défunt ou vous-même.
De même, les dettes échues depuis plus de 3 mois sont présumées éteintes, sauf si vous en rapportez la preuve contraire.
. Les frais funéraires dans la limite de 1.500 EUR depuis le 1er janvier 2003 alors que l'intégralité de ces frais sont déductibles civilement.
. Les Impôts non encore acquittés par le défunt au moment de son décès.




Source:http://danc.free.fr/success/index.htm
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"despite what your mamma told you, violence does solve problems." Ryan Job

11 mai 2011 à 19:32:53
Réponse #9

Gros Calou


salut
voila le topo
mon pére déced en fevrier 2009 il avait un bateau
on me reclame de payer la je suis ok mais on me demande depuis 2007 ont est en 2011 il me semnlait qu'on ne pouvait pas remonter a plus de trois ans en arriere
je suis ok pour payer 2008-2009 mais faut pas deconner non plus nan ?

Ceci s'applique aux impôts, maintenant il faut savoir si c'est une administration représentative de l'état ou si c'est un concessionnaire, afin de mieux connaître les clauses de recouvrement. Qui te réclame ces impayés et de quel port il s'agit ???

 ;)

12 mai 2011 à 11:35:49
Réponse #10

Bomby



Appelle un avocat fiscaliste ou un notaire.

Voilà ce que j'ai trouvé:

.2. LE PASSIF
Le passif du défunt doit être déduit de l'actif successoral, ce qui diminue la fraction taxable. Cependant le fisc n'admet pas la déduction de toutes les dettes sans conditions.

- Ce qui est déductible
. Le passif existant au jour du décès à la condition que le principe de la dette soit certain.
Il ne vous est pas possible de déduire des dettes contestées par le défunt ou vous-même.
De même, les dettes échues depuis plus de 3 mois sont présumées éteintes, sauf si vous en rapportez la preuve contraire.
. Les frais funéraires dans la limite de 1.500 EUR depuis le 1er janvier 2003 alors que l'intégralité de ces frais sont déductibles civilement.
. Les Impôts non encore acquittés par le défunt au moment de son décès.




Source:http://danc.free.fr/success/index.htm


Attention aux risques de confusion : ce que cite Sharky est probablement clair pour lui, pas forcément pour tout le monde...

Ce qui est visé plus haut concerne la possibilité de déduire les dettes de la succession de l'actif successoral, de façon à réduire l'assiette des droits de succession à payer le cas échéant.

Dans ce cadre, l'administration fiscale semble demander, pour toutes les dettes échues depuis plus de 3 mois et non réglées, de rapporter la preuve que le paiement en est encore réclamé par le créancier, pour pouvoir déduire de l'actif la dette réclamée...

Ceci ne veut en aucun cas dire que, plus de 3 mois après son échéance, la dette serait prescrite...

Rapidement, les délais de prescription actuels des créances sont en général les suivants :
- en matière d'assurances : 2 ans.
- dettes civiles et commerciales : 5 ans.
- dettes vis-à-vis des personnes publiques : 4 ans (sauf erreur, car je ne suis pas un spécialiste du droit public).

Le sujet est cependant plutôt complexe, car au moins en matière civile et commerciale la réforme des délais (ramenés à 5 ans) est relativement récente (2008) et des dispositions transitoires conduisent à des calculs un peu compliqués selon les périodes...

Par ailleurs, le délai de prescription peut avoir été interrompu, et, notamment en matière de recouvrement des créances publiques, il ne me semble pas forcément évident d'apprécier quels titres de recouvrement suffisent à interrompre la prescription...

En l'occurrence, concernant le problème de jbc, je crains fort qu'aucune prescription ne soit acquise...

Le délai de 3 ans que jbc avait en tête concerne probablement plutôt le délai de contrôle et de redressement possible pour l'administration fiscale ou l'Urssaf.

Cordialement,

Bomby

 


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